Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Recompense due par la communauté pour don manuel
Sujet (Cloturé) initié par quinou, il y a 6 ans - 5066 vues
dans le jugement de divorce le juge dit que la somme de 300000 frs soit 45734 euros constituait un don manuel fait à un époux à prendre en compte comme récompense due par la communauté à cet époux. cette somme doit prise au compte au nominal ou réevaluée
Je vous conseille de faire le point sans tarder avec votre Avocat, c'est lui qui connait l'ensemble de votre dossier et qui peut vous conseiller au mieux.
Ceci étant et d'après votre exposé, la somme doit être prise en compte au nominal, sauf disposition contraire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Oui c'est ce que je pense ... L'avocat n'est plus présent puisque c'est la liquidation du regime chez le notaire. Le beneficiaire du don manuel demande que ce don manuel soit remboursé au profit existant bien q'aucun acte d'emploi ou réemploi n'existe . Tous les biens du couple ont été achetés en communauté . Merci de votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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