bernard-debaisieux-avocat
Oui, puisqu'il s'agit d'une décision devant être prise de concert entre les deux parents, si le père refuse de signer les autorisations nécessaires, vous devez saisir le JAF pour qu'il vous autorise à y procéder seule.
il y a 7 ans
D'accord, cependant puis-je tout de même inscrire ma fille provisoirement dans la nouvelle école en attendant la décision du JAF ?
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse rapide
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
C'est possible si l'école ou la mairie (plus vraisemblablement) est compréhensive et que vous justifiez avoir saisi le JAF
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne journée,
Cordialement
il y a 7 ans
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