Je suis séparée du père de ma fille qui va avoir 5 ans depuis avril 2016, nous sommes passés devant le JAF en Avril 2017 et celui-ci a fixé la résidence principale de ma fille chez moi et lui a octroyé un droit de visite et d'hébergement un weekend sur deux du jeudi soir au lundi matin et la moitié des vacances scolaires, les semaines où il ne l'a pas le weekend il l'accueille le jeudi soir. Ayant déménagé avec mon nouveau conjoint dans une ville à 10km de mon précédent domicile et ayant une école maternelle publique juste à coté de mon nouveau domicile, je souhaite pouvoir changer ma fille d'école après les vacances de Noel. J'ai donc contacté la mairie de ville dans laquelle je réside qui m'a envoyé un dossier d'inscription. Dans les documents à fournir j'ai besoin d'un certificat de radiation de l'école actuelle de ma fille, j'ai donc fait la demande par courrier à la directrice de l'école (école privée dont j'assume seule les frais de scolarité car je perçoit une pension alimentaire de 150€ de la part du père de ma fille). Je précise que j'ai prévenu le père de ma fille de mon déménagement 3 semaines avant la date où j'ai effectivement déménagé et que je l'avait prévenu de mon intention de changer ma fille d'école chose à laquelle il est opposé car il souhaite une garde alternée et voudrait que nous la mettions dans une école qui soit à mi chemin entre nos domiciles. Je suis pour ma part contre une garde alternée car ma fille n'a pas encore 6 ans et car nos relations sont très conflictuelles depuis la séparation, je suis par ailleurs en désaccord avec lui sur son modèle d'éducation (une des causes de la rupture). Le problème est que l'école a refusé de me donner le certificat de radiation pour ma fille, prétextant qu'en cas de séparation il leur faut l'accord des deux parents pour délivrer le document. Je leur ai fait savoir que j'ai la résidence principale pour ma fille (je leur ai donné une copie du jugement) et que s'agissant d'un acte usuel je pouvait en faire seule la demande. Ils ne veulent rien savoir et réclament un écrit du père pour me fournir le document. Ils l'ont donc appelé hier en lui demandant de faire un mail pour donner son accord. Celui-ci m'a clairement fait comprendre qu'il ne le ferait pas car il refuse que je scolarise ma fille près de mon nouveau domicile. Comment faire si il ne donne pas son accord pour le certificat de radiation? Puis-je tout de même inscrire ma fille dans la nouvelle école sans ce document ? Dois-je saisir de nouveau le JAF pour qu'il fixe le changement d'école ? Je précise aussi que depuis mon déménagement je fais 20 minutes de route matin et soir pour conduire et aller rechercher ma fille à l'école alors qu'avant j'avais 5 minutes de route, cela lui fais donc des plus longues journées sachant qu'elle va déjà à la cantine et à la garderie le soir au vue de mes horaires de travail.
Oui, puisqu'il s'agit d'une décision devant être prise de concert entre les deux parents, si le père refuse de signer les autorisations nécessaires, vous devez saisir le JAF pour qu'il vous autorise à y procéder seule.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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