À quelle date s'arrête le versement du devoir de secours ?

Question

Le divorce a été prononcé. Je dispose d'un délai pour faire appel. Mon mari a suspendu le versement du devoir de secours à l'échéance suivant réception par mél du jugement. Il me semblait que le devoir de secours cessait au jour du versement de la prestation compensatoire. Qu'en est-Il ? Par ailleurs, nous somme propriétaires indivis de la maison dont j'ai obtenu l'occupation à titre gratuit et l'attribution préférentielle. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de cette maison, et donc sur le montant de la somme que je dois lui verser pour racheter sa part. Comment trancher ? Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Accepted Answer

Je réponds en deux points :
1°/ la signification est un acte d'huissier qui porte à la connaissance de la partie adverse le jugement. C'est cet acte qui est le point de départ du délai d'appel d'un mois.
Ce n'est pas parce que votre avocate a reçu le jugement qu'il a été signifié. Au contraire, je pense que c'est à elle de la faire signifier dans la mesure où (il me semble que) ce jugement vous est favorable.
2°/ La cessation du devoir de secours est liée au caractère définitif du divorce et la prestation compensatoire est due pour compenser justement cette cessation donc ils se succèdent.

En ce sens, on peut dire que l'un prend le relais de l'autre.

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Pour le devoir de secours, l'obligation cesse lorsque le divorce est devenu définitif c'est à dire lorsque le délai d'appel (un mois à compter de la signification du jugement) est écoulé.
Pour le bien indivis, il s'agit d'une procédure distincte. En cas de désaccord, la valeur du bien est fixée à dire d'expert.

Citoyenne · Answer

Je vous remercie, Maître, pour votre réponse.
La signification du jugement doit prendre quelle forme ?
Je n'ai rien reçu en main propres, ni par huissier, ni par courrier. Mon avocate l'a reçu.
La cessation du devoir de secours n'est pas liée au versement de la prestation compensatoire, l'une prenant le relai de l'autre, concomitamment ?
Merci d'avance pour ce complément de réponse.

Citoyenne · Answer

Maître, je vous remercie vivement pour votre disponibilité et la clarté de votre réponse.
Je suis rassurée.
Il me semble que je vais devoir à nouveau agir contre mon mari, qui jette sans vergogne femme et enfants par-dessus bord... Ainsi va la vie.
Merci encore et bon dimanche.
Cordialement,
N. B.

Citoyenne · Answer

Je vais abuser et vous demander si la cessation de versement de devoir de secours, dans le cadre que je vous ai exposé, peut être considéré comme un abandon de famille ? Ce qui, me semble-t-il, est très grave, et me parait dangereux pour la carrière et la réputation d'un professeur d'université.

JE COMPRENDRAIS PARFAITEMENT QUE VOUS NE RÉPONDIEZ PAS À CETTE QUESTION, j'ai conscience de la valeur de votre temps.

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Oui, il s'agit typiquement d'un abandon de famille

Citoyenne · Answer

Hé bien... Mon mari n'en finit pas de nous surprendre, nos enfants et moi-même... Je vous remercie, Maître, pour ces éclaircissements et vous souhaite un bon dimanche.  N. B

Aquitator · Answer

Bien sûr, c'est toujours les hommes qui sont coupables..... À croire que c'est déjà un crime d'être masculin

Simone · Answer

Pourrait on echanger par email ?

Aquitator · Answer

Oui bien sûr Madame

Ans · Answer

Je suis condamner à verser une devoirs de secours à mon ex compagne ainsi qu'une pension alimentaire pour nos trois enfants. Mon ex ne respecte pas l'ordonnance de non conciliation, alors qu'elle n'a pas fait appel sur le temps qui lui était imparti. Je n'ai pas vu mes enfants depuis le mois de mars (Madame dit que ce sont mes enfants qui ne souhaitent plus venir, or elle les manipule). Le Jaf a été saisi, le délibérer sera rendu dans quelques choses car Madame a demander la suspension du droit de visite. Comment l'a sanctionner, comment est il possible de suspendre le devoirs de secours? Une clause est elle prévue? Je vous remercie par avance pour votre retour

Belle · Answer

Madame demande la suspension du droit de visite, à vous d’argumenter que c’ elle qui manipule et accusez Madame pour non présentation des enfants.

Pour cesser le secours entre époux, il va falloir argumenter que Madame gagne très bien sa vie, un bon salaire, qu’elle vit déjà avec un nouveau compagnon par exemple, ou qu’elle a hérité une somme importante. Et que vous par contre n’avez pas les moyens de payer cette somme. Après avoir payé les pensions pour les enfants, il ne vous reste plus assez pour vivre. Vous êtes au chômage, vous avez eu un accident.

Bref monsieur, il faut continuer à vivre. C’est un travail psychologique de ne pas se faire toucher par madame. Vous vous concentrez sur les enfants et vous. Votre droit de visite me semble important.

Le secours entre époux va cesser avec le prononcé du divorce et vous devrez peut-être payer une compensation pour madame. La vie continue.

Ed · Answer

Comment faire pour cesser un droit de secours important 1000euros par mois, que j'ai versé jusqu'à ce mois-ci , travaillant encore , alors que je vais percevoir â partir de juillet 2023 ,une retraite de 2000 euros par mois , avec beaucoup de frais fixe à honorer ? Loyer , charges , mutuelle, tel, frais véhicule assurance , entretien, alimentation

Citoyenne · Answer

Il faut saisir un juge & présenter vos arguments dûment justifiés & chiffrés

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Sujet initié par Citoyenne, il y a 6 ans - 20862 vues

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