Demande de changement de mode de garde d'enfant

Question

En garde alternée pour mes enfants, ceux -ci ne veulent désormais plus aller chez leur père, manipulateur et violent (physiquement et psychologiquement). L'aîné, âgé de presque 19 ans a déjà arrêté de s'y rendre. En revanche le plus jeune, 15ans et demi, continue à y aller mais est en train de décrocher des études tellement il est mal lorsqu'il s'y trouve et a peur de son père et de ses réactions. Je souhaite donc mettre en place une procédure de changement du mode de garde afin de lui permettre de ne plus y aller. La situation étant très conflictuelle avec le papa, qui ne répond désormais même plus à mes messages écrits, il n'est pas possible de trouver un arrangement. Est-ce qu'un simple courrier en recommandé AR peut être suffisant pour saisir le juge aux affaires familiales ? D'autre part les services de protection à lenfance m'ont dit que, vu l'âge de mon fils, je ne pouvais pas l'obliger à continuer d'y aller en attendant la décision du juge, quitte à aller faire des mains courantes tous les 15 jours pour signaler que mon fils est chez moi et à répondre aux convocations qui pourront m'être adressées si le papa porte plainte (comme il m'en a déjà menacé). Me confirmez-vous ces informations ?

Maître <span class='text-uppercase'>Muslin</span> · Accepted Answer

Vous pouvez effectivement saisir le Juge aux affaires familiales de votre domicile d'une demande de modification du droit de garde. Un courrier AR est insuffisant, vous devez faire votre demande par "requête". Pour cela, des formulaires CERFA sont accessibles en ligne. Vous pouvez également vous rapprocher du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous qui vous remettra un formulaire type.  Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives.  L'idéal est de respecter le droit de garde alternée en attendant la décision, néanmoins le fait de déposer des mains courantes est effectivement une solution tout à fait envisageable, surtout si le père est violent.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Calou · Answer

Merci, Maître, vous avez répondu à mes questions.

Je vais donc imprimer les formulaires CERFA et fournir les justificatifs nécessaires à cette requête. Et, en attendant la décision qui peut être longue chez moi (on m'a annoncé près d'un an !) faire des mains courantes dès que mon fils refusera d'aller chez son père.

Il me vient du coup une question supplémentaire que je me permets : si mon ex-mari finit par accepter que mon fils n'aille plus chez lui, dois-je continuer à déposer des mains courantes ou plutôt lui demander de fournir un document type courrier qu'il me remettrait et enverrait aussi au Juge aux affaires familiales ?

Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Muslin</span> · Answer

Toutes les décisions de justice en matière de droit de garde sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger avec le père. Si celui-ci accepte que son fils ne vienne plus le voir, vous n'aurez pas besoin de déposer des mains courantes

Calou · Answer

Merci beaucoup, Maître, pour vos réponses qui vont me permettre de gérer au mieux cette situation difficile pour mes enfants. Cordialement

Calou · Answer

Je reviens de nouveau vers vous. En effet, venant juste de recevoir mon extrait d'acte de naissance, je n'ai pas encore pu envoyer les documents CERFA mentionnés ci-dessus et, avant de le faire, j'aurais de nouvelles questions/ - Concernant le fait que, de part les comportements du père, je ne respecte pas le jugement de résidence alternée, y-a-t-il un alinéa ou une jurisprudence sur lesquels m'appuyer pour justifier ma décision ? - on m'a dit que mon fils, mineur, avait droit à un avocat gratuitement. Cela est-il vrai et est-ce que ça s'applique même si c'est moi qui fait la demande de modification du jugement ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

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