Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci Ana d avoir repondu si vite et moi qui decouve ce matin votre reponse
elle correspond a ce que je presumais donc vous me reconfortez
j ai bien lu que vous n etiez pas avocate mais il s agit d experience personnelle....je ne sais pas si un avocat repondra mais en attendant je vais des ce jour me renseigner aupres du JAF...
ENCORE ET ENCORE MERCI
BEAU CADEAU DE NOEL
BONNES JOURNEE A VOUS ET BONNES FETES
il y a 7 ans