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Délais de divorce
Sujet initié par Rachou, il y a 7 ans - 6930 vues

Bonjour,
J ai été voir une avocate en octobre 2014 pour demander le divorce elle a laissé traîner mon dossier pendant un an. J ai donc changé d avocate qui m'a dit qu'en octobre 2016 je serai divorce car ça fera 2 ans qu'on ne vit plus ensemble. Cependant aujourd'hui je ne suis tjs pas divorcée. De nombreuses dates sont fixées puis toujours repoussées soit disant pat le juge. Pouvez vous m aider. Quelles solutions s offre à moi? La prochaine date de plaidoirie est le 6 février puis encore une autre date c est ce qui se passe depuis 3 ans.
Merci d avance pour vos réponses
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Ana
Je ne suis pas avocat mais de mon expérience personnelle9
mon divorce a duré presque 6 ans divorce a l amiable
pourtant depuis debut janvier
on peu divorcer devant notaire avec un avocat chacun
si on n est d accord sur tout un minimum de 3 mois..
a part ça malheureusement c est long .....
Rachou
Mais pour qu'elles raisons c est ça que je ne comprend pas ! Il y en a bien qui divorce en quelques mois alors que la situation est bien plus complexe !!!
Je suis bloquée pour refaire ma vie et mon avocate ne me donne aucune explication.
Elle m'a dit que vu que la procédure est lancée on ne peut plus basculer sur un divorce à l amiable devant notaire....
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non madame, effectivement vous n'êtes pas avocate .. on ne divorce pas devant notaire car la procédure sans juge se fait entre les époux et leurs avocats et ils ne se présentent jamais chez le notaire qui se contente de recevoir la convention de divorce qui lui est transmise par un des avocats et il la "range au rang des minutes de son études" en clair, il l'archive après avoir vérifier le respect des formes (délai de réflexion notamment)..
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Pour répondre à Rachou.
Je pense qu'effectivement votre première avocate s'est un peu endormi. Mais pour le reste, il faut que la séparation de fait ait duré deux ans à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, ce qui explique peut-être que çà traine encore un peu. Ensuite il y a des audiences intermédiaires que l'on, appelle "audiences de mise en état" au cours desquelles les avocats font le point avec le juge sur les problèmes de délais ... de communication de pièces. Lorsque tout est calé le juge rend une ordonnance de clôture et fixe la date de plaidoirie au cours de laquelle les avocats sont entendus et le juge met en délibéré, c'est à dire qu'il donne la date à laquelle il remettra sa décision (parfois 15 jours à un mois).
Donc à mon avis le divorce devrait être prononcé prochainement.
Bon courage.
il y a 7 ans
Rachou
Merci pour votre réponse maître cela me rassure je pensai avoir encore un délais de 6 mois à compter du 6 février. Car en effet les deux requêtes respectives montrent bien notre accord pour le divorce mais si on prend la date d assignation c est en 2016 ce qui pourrai alors encore repousser si le juge veut 2 ans à compter de cette date ?
N y a t il pas un moyen pour que le divorce soit prononcé d office à la date du 6 février ?
Merci d avance pour votre réponse
il y a 7 ans
Ana
chere monsieur j ai bien indiqué a madame que le divorce ce fait avec avocat chacun et devant notaire comme la loi l indique début janvier et en quelque mois consentement mutuelle d ailleurs sur votre site il en font la pub
De plus d après ce que j ai compris c est un forum aussi on n a le droit de donné des conseils.
pour évité justement de perdre du temps pas assez de juge pour les nombreux divorce..
votre réponse à mon égard est brut de pomme..
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, le divorce extra-judiciaire ne se fait pas devant notaire.
il y a 7 ans
Rachou
Je voulais également savoir quels sont les délais une fois le divorce prononcé pour pouvoir se remarier?
Légalement peut on se fiancer alors que le divorce n est pas encore prononcé ?
Merci d avance pour vos réponses
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, ce que l'on appelle le délai de viduité (situation de veuve) a été supprimé en France si bien que l'on peut se marier aussitôt. Le seul délai d'attente est le délai entre le jugement et son caractère définitif qui entraîne les mentions du divorce sur l'acte de mariage et l'acte de naissance.
Mais en attendant, rien ne vous empêche de vous fiancer même avant que votre acte de naissance ait été renseigné.
il y a 7 ans
Rachou
Merci beaucoup pour vos réponses. Ce droit de se fiancer quand le divorce n est pas encore prononcé vaut pour la France ou également à l étranger ?
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Moi je suis avocat en France donc je vous parle du droit français. Ma réponse est valable également par rapport aux principaux droits européens au delà ... je ne sais pas.
De toute façon les fiançailles sont un avant contrat qui a peu de force contraignante au plan juridique. Il a surtout une force morale et parfois religieuse.
il y a 7 ans
Rachou
Merci beaucoup vous m avez bien aidé
il y a 7 ans
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