Suite au décès de ma mère, père absent se manifeste
Sujet initié par Jéricho, il y a 6 ans - 5774 vues
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Bonjour, Nous sommes trois frères dont la mère est décédée. Elle était mariée sous le régime de la communauté avec notre père. Ils ne vivaient plus ensemble depuis plus de trente ans, mon père vivant de façon notoire avec son amie à 800 km de là. Mes deux parents restaient officiellement domiciliés au domicile "conjugal". 1) Dans le cadre de l'ouverture de la succession, quels sont les droits des 3 enfants et du père? 2) Avons-nous (les 3 enfants) possibilité et intérêt à faire reconnaître un divorce de fait? Merci de vos précisions.
Vos parents ont souhaité rester maries pendant 30 s. II faut respecter leur choix Par ailleurs il n'existe pas de divorce de fait... Vos droits sont clairs. Ils s'expriment par défaut par rapport a ceux du conjoint survivant. II faut liquider la communauté matrimoniale. Sur la part de votre mère votre pere a droit de choisir entre 100% en usufruit ou 25% en pleine propriété. Vos droits sont la résultante de son choix: 75% en pleine propriété ou 100% en nue propriété.
Merci de votre réponse. Elle ne porte bien que sur la part de notre mère. Qu'en est il de sa part et s'agissant d'un appartement, comment la succession peut elle vivre: qui décide de vendre par exemple ? Merci de vos précisions.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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