Bonjour, J'ai 2 questions: - Mon mari a divorcé de son ex femme il y a 10 ans, et à l'époque son ex femme habitait dans la même ville, donc il avait été conclu par le juge que les trajets pour recuperer les enfants seraient à la charge du père. Aujourd'hui elle habite à plus d'une heure de route et continue à imposer à mon mari de venir recuperer les enfants à son domicile, quels sont les recours ?
- s'il y a un nouveau jugement pour révision de pension alimentaire, est ce que mes revenus vont être ajoutés à ceux de mon mari pour le calcul, sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation? Merci par avance pour votre reponse
1ère question : Le système alors adopté était conforme aux usages. Le fait que la père ai déménagé et que ce déménagement génère des frais supplémentaire pour votre époux peut avoir un impact sur le montant de la pension alimentaire due pour les enfants (cf. article 373-2 du code civil : Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.). 2ème question Le juge ne va pas prendre en compte le montant de vos revenus mais seulement qu'étant marié votre époux partage avec quelqu'un ses frais ordinaires de vie, peu importe à ce sujet le régime matrimonial adopté.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.