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Bien immobiliers à l'étrangers
Sujet initié par malaimée, il y a 7 ans - 5019 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes mariés depuis 20 ans. Nous souhaitons divorcer à l'amiable. Nous avons deux biens immobiliers un situé en France, l'autre en Roumanie.
Nous avons pensé rester en indivision pour les deux. Est-il possible de divorcer à l'amiable et rester en indivision pour les deux biens immobiliers un situé en France l'autre en Roumanie ? Mon partenaire a posé la question a son avocate, et il me dit que cela n'est pas possible à cause de l'immeuble situé à Bucarest. D'après lui, un notaire français ne peut pas évaluer qu'un bien situé sur le territoire français. J'ai du mal à croire cette explication. Je pensais qu'une évaluation sur place pourrait être valable ici en France. J'ai vraiment peur que cela ne soit qu'un prétexte pour ne pas divorcer à l'amiable.

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Bonjour,

c'est tout à fait normal, le notaire français n'a compétence que sur le bien immobilier français. En plus, attention au nouveau divorce amiable fait devant notaire, il ne sera pas reconnu par les autorités étrangères car ce n'est pas une décision judiciaire.

Une procédure de divorce accepté serait plus idoine.

Bien à vous
malaimée
Chère Maître,

Je vous remercie de votre réponse. J'ai discuté avec mon avocate. Je souhaite divorcer à l'amiable et en même temps obtenir de mon futur ex-mari une prestation compensatoire conséquente. Il gagne plus que moi d'environ 1000euros, moi j'ai sacrifié ma carrière pour élever nos enfants pendant 8 ans. Je lui ai demandé 50.000 euros et il m'a dit que je ne suis pas réaliste. En effet, je suis tombée amoureuse d'un autre qui m'a fait découvert l'amour après 20 années de tristesse. Mon futur ex mari n'a pas de relation extra-conjugale et il accepte l'idée du divorce à l'amiable et de rester en indivision pour les deux biens immobiliers. Mais depuis une semaine il m'a dit que le notaire français ne peut pas évaluer le bien immobilier situé en Roumanie, j'ai du mal à croire cet argument. Mon avocate est en vacances et j'essaie d'avoir un maximum d'informations. Je crains que ce n'est qu'une stratégie pour lui d'invoquer une procédure de divorce pour faute. Mon avocate m'avait prévenu que dans ce cas il y a un fort risque que je perds le droit à la prestation compensatoire. Je suis tombée amoureuse et je ne me cache pas, je pars une semaine sur deux chez mon ami et tout le monde est au courant. Il n'a rien fait contre moi, il reste à la maison chaque fois que je suis partie. Il se déclare triste de notre rupture et du fait que les enfants sont de mon côté. Je ne le crois pas, il est juste très réticent à l'idée de verser une prestation compensatoire. Il ne trouve pas très correct, alors que moi j'estime en avoir le droit car j'ai sacrifié du temps à cause de lui, pour lui et les enfants.

En tenant compte de votre réponse, je crains qu'il ne ment pas, je voudrais savoir si dans le cas d'un autre type de divorce, par exemple accepté, est il possible de rester en indivision avec ces deux biens. Ou à nouveau le notaire ne pourra rien faire du fait que le bien immobilier est en Roumanie ? Il m'avait proposé de me céder complètement le bien situé en Roumanie, mais j'ai du mal à accepter car j'ai peur de ne plus pouvoir demander de prestation compensatoire. Dans le cas des autres divorces la liquidation des biens est ordonnée par le juge, est ce que le juge précise dans sa décision les quotas de chacun (1/2 pour chacun dans notre cas pour les deux appartements).

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Merci d'avance.
il y a 7 ans
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