S'il ne paie pas les pensions prévues, confiez le dossier et le jugement à un huissier, pour qu'il procède à son exécution.
S'il s'agit par contre de revoir les dispositions édictées par le jugement (exercice de l'autorité parentale, ou modification de la pension), saisissez à nouveau le JAF, soit seule, soit avec l'aide d'un avocat, qui fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Comment je dois faire pour saissir a nouveau le juge des affaires familiales. ...
il y a 7 ans
Saisir le JAF par lettre recommandée, en joignant à votre requête la copie du jugement rendu et les justificatifs à l'appui de votre demande.
Sinon, faites le point avec un Avocat de votre choix, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
bonjour,
mon ex mari veut revoir tout la pension alimentaire la garde alternée des enfants et la prestation compensatoire sachant que depuis 9 ans il ne paye pas la pension et qu il est de mauvaise foi depuis le divorce et a des entreprises notamment au Canada et qu ici il ne déclare presque rien et qu'il a eu 2 autres enfants avec sa compagne. En a t'il le droit et le jugement risque t'il d être annulé. Sachant que depuis 4 ans la caf verse à sa place aide pour absence de pension
il y a 6 ans
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