Demander un report en cas d'injonction de conclure.

Question

Je suis en procédure de divorce depuis octobre 2014. L'ONC date de mars 2015. La partie adverse a demandé une injonction de conclure. Début septembre, mon avocate a demandé un report car nous n'étions pas prêtes pour la rédaction des conclusions. Le juge a accordé ce délai et la nouvelle date est le 11 janvier 2018. Pour des raisons médicales, justifiées par un dossier avec certificat médical de mon médecin traitant, j'ai besoin d'au moins 2 mois de repos pour suivre un traitement couteux qui ne servirait à rien si je ne peux me reposer autant physiquement que psychologiquement. Et j'ai besoin de ce traitement pour mes facultés cognitives et la concentration qu'une procédure de divorce peut demander lorsqu'il s'agit d'un cas compliqué. L'ébauche des conclusions faites par mon avocate étant très superficielle, je ne peux pas lui donner mon accord pour les envoyer dans l'état. C'est pourquoi je demande à mon avocate de déposer une deuxième demande de report. Est-ce que le motif médical permet de faire cette demande ? Est-ce que le juge risque de prononcer la radiation de l'affaire sans que je puisse assurer ma défense correctement ? Vous remerciant infiniment pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a votre entier dossier et peut ainsi vous orienter et guider avec précision, sur ce site vous ne pourrez avoir que des réponses générales, pas forcément adaptées à votre situation concrète.

Ceci étant, au vu de votre exposé, vous pouvez parfaitement demander à votre avocate une nouvelle demande de report pour motif médical dûment justifié.Si le juge prononçait par hasard la radiation de l'affaire, votre avocat demanderait ensuite son rétablissement.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Lymée · Answer

Si la communication avec les avocats était simple et efficace, je ne vous poserais pas cette question.
J'ai bien transmis mon dossier médical à mon avocate mais sa réponse m'a laissée perplexe car elle me parle de radiation et d'impossibilité d'assurer ma défense, en cas d'absence de dépôt des conclusions, alors que je suis déjà dans un mauvais état de santé. Ce qui serait très injuste.
Il semble que ma défense ne soit pas faite sérieusement afin d'aller vite. Les tribunaux sont encombrés, la partie adverse en a fait allusion à l'audience de non conciliation alors qu'elle demandait une pension alimentaire ridicule au regard de la disparité des ressources (j'ai d'ailleurs obtenu le minimum pour ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle).
Vous avez répondu à ma question mais comment demander le rétablissement en cas de radiation ? Quel est le terme utilisé en vocabulaire juridique ?
Merci pour vos réponses.

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Le juge ne peut prononcer une radiation sans vous en informer avant et le motif de la maladie est un motif qui pourra être retenu .Mais je pense qu'en réalité vous ne faites pas confiance à votre avocate..Merci de signaler si j'ai répondu à votre question

Lymée · Answer

Je n'ai jamais vu mon avocate car il faudrait que je puisse me déplacée. Donc nous communiquons par emails.
J'ai dû changer d'avocate après l'ONC car la première m'a escroquée (plus de 8000 euros depuis le 1er RDV jusqu'à l'ONC).
Dans la société civile, une personne sur deux n'a plus confiance en la justice et la plupart des gens que je rencontre me disent que les avocats font souvent le minimum pour le coût maximum.
En lisant les compte-rendus d'appel, je me rends compte que les "verdicts" concernant les divorces des femmes en situation précaire leur sont très défavorables (exemple : 10 ou 20 000 euros de pension compensatoire pour l'absence de droit à la retraite. J'ai rencontré une femme qui a été obligée de quiter le domicile conjugal avec les 3 enfants..).
Si elles ne sont pas précaires avant le divorce, elles le seront après.
Une enquête de l'INSEE montre que les femmes perdent en moyenne 20 % de pouvoir d'achat contre 3 % pour les hommes.
Le plus exaspérant, c'est qu'on entend partout, des hommes se plaindre d'abus.
Alors à quand une vraie justice ?

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Sujet (Cloturé) initié par Lymée, il y a 7 ans - 11787 vues

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