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Effet rétroactif d'un mariage sur un acte notarié d'acquisition ???
Sujet (Cloturé) initié par supamam, il y a 7 ans - 5705 vues

Bonjour,
Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas la réponse à cette question, la voici:

Ma femme et moi même nous sommes mariés pour le fun à Las Végas en 1996.
En 2009 nous faisons tous les 2 acquisition à 50/50 d'un investissement immobilier. Nous sommes mentionnés tout les 2 "célibataire" sur l'acte de vente notarié puisque nous ne sommes alors ni marié ni pacsé.
En 2011 nous faisons validé en France le mariage de 1996, un livret e famille nous est délivré.
En 2018 nous divorçons

Question.
Dans ce cas doit il y avoir liquidation de communauté ou pas?

La validation du mariage n'intervenant qu'en 2011 (avant il n'était reconnu) a t' il un effet rétroactif à 1996?
Étais-je célibataire en 2009 comme l'indique l'acte notarié ou étais-je marié?

Merci d'avance de vos réponses
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TAYORO
Le mariage n'est valable que pour l'avenir donc qu'à partir du jour, où il a été prononcé et validé en France.Et il doit y avoir une liquidation de la communauté mais pas pour les biens d'avant mariage.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
supamam
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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