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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Acte liquidatif
Sujet (Cloturé) initié par Beluga, il y a 7 ans - 4987 vues

Bonjour,

Mon divorce va être prononcé dans quelques jours.je me suis rapproché de mon notaire en août dernier pour lui donner tous les documents nécessaires pour la réalisation de l état liquidatif.
Le notaire a rédigé un aperçu liquidatif avec ces éléments. Hors nous sommes en janvier et le dossier n avance pas . Le notaire adverse semble très occupé.
Depuis que j'ai transmis les éléments .Les comptes bancaires ont évolué et mon crédit immobilier également. Ce qui est normal. L état liquidatif devra t il être modifié avec les bons soldes?
D autre part pendant mon divorce j'ai vendu un appartement m appartenant .j'ai donc récupéré cet argent et mis sur un compte. Cette somme apparaît sur l aperçu liquidatif mais ce que j'ai du mal à comprendre c'est que je vais devoir encore payer des taxes dessus.je n aurai pas du le mettre?
Ou alors le dépenser (40 000 €).
Dernière question .ma voiture apparaît dans l acte et je vais devoir payer des taxes dessus. Est il possible de ne pas la mettre?
Nous sommes mariés sans contrat.

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4 réponses
Les droits et taxes applicables en vertu de l'état liquidatif sont calculés en fonction de la valeur de l'actif net à partager.

Si vous pouvez actualiser celui ci de façon à diminuer les droits dus, il faut le faire, d'un commun accord avec votre conjoint, après tout c'est votre intérêt.

Faites le point avec votre Avocat sans tarder, pour qu'il fasse le nécessaire auprès du Notaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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beluga
bonjour et merci pour votre reponse .
j'ai un actif net de 260 000 et on va payer 17 000 de taxes .
ca me parait elevé .
Pourquoi devrais je contacter mon avocat ? ce n'est pas au notaire de corriger ?
cordialement .
il y a 7 ans
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Oui, c'est au Notaire de corriger, mais rien ne vous interdit aussi de demander à votre avocat de faire le point et/ou d'intervenir dans ce sens, cela fait aussi partie de sa mission, sauf convention contraire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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beluga
Merci, Maitre pour votre reponse .

cordialement.
il y a 7 ans
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