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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce et dissimulation de compte bancaire
Sujet initié par pascal, il y a 7 ans - 6287 vues

Bonjour,
j'ai divorcé par consentement mutuel en 2013 avec convention de maintien dans l'indivision. Or j'ai découvert en 2016 que mon ex femme avait dissimulé un compte bancaire qu'elle détenait lors de notre mariage et celle ci n'en a jamais fait état lors du divorce.
Puis je encore entamer une procédure aux fins de connaitre les avoirs détenus à l'époque sur ce compte par mon ex femme car ces fonds entraient dans la communauté.
je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
TAYORO
Tout dépend si votre communauté a déjà été dissoute.Si oui, il faut la prévenir que vous allez déposer plainte contre elle, pour détournement de fonds ou transiger avec elle.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.,
il y a 7 ans
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pascal
Tout d'abord merci de votre réponse. En fait, il subsiste un bien en indivision et notre communauté n'est donc pas totalement dissoute. Lors de notre divorce par consentement mutuel, je lui ai reversé la moitié de fonds propres qu'elle avait reçu par héritage. Nous n'avions aucune épargne donc le divorce a été jugé sur ces bases sachant qu'une convention d'indivision a été faite pour maintenir le bien dans l'indivision pendant 3 ans avec tacite reconduction. J'occupais le bien mais ai mis fin à cette convention d'indivision en son temps pour racheter ce bien qu'elle refuse de me vendre aujourd'hui.
notre communauté n'est de ce fait pas liquidée entièrement.
bien cordialement
il y a 7 ans
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Si la convention d'indivision arrive à son terme, rien ne vous interdit de procéder dès sa fin aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.

Il faudra y intégrer le compte dont vous venez de découvrir l'existence, vous avez tout intérêt à relancer officiellement votre ex, pour l'inviter à vous verser la moitié des fonds détournés et lui indiquer qu'à défaut, vous porterez plainte contre elle.

Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire si besoin.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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