Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce et dissimulation de compte bancaire
Sujet initié par pascal, il y a 7 ans - 6084 vues
Bonjour, j'ai divorcé par consentement mutuel en 2013 avec convention de maintien dans l'indivision. Or j'ai découvert en 2016 que mon ex femme avait dissimulé un compte bancaire qu'elle détenait lors de notre mariage et celle ci n'en a jamais fait état lors du divorce. Puis je encore entamer une procédure aux fins de connaitre les avoirs détenus à l'époque sur ce compte par mon ex femme car ces fonds entraient dans la communauté. je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Tout dépend si votre communauté a déjà été dissoute.Si oui, il faut la prévenir que vous allez déposer plainte contre elle, pour détournement de fonds ou transiger avec elle.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.,
Tout d'abord merci de votre réponse. En fait, il subsiste un bien en indivision et notre communauté n'est donc pas totalement dissoute. Lors de notre divorce par consentement mutuel, je lui ai reversé la moitié de fonds propres qu'elle avait reçu par héritage. Nous n'avions aucune épargne donc le divorce a été jugé sur ces bases sachant qu'une convention d'indivision a été faite pour maintenir le bien dans l'indivision pendant 3 ans avec tacite reconduction. J'occupais le bien mais ai mis fin à cette convention d'indivision en son temps pour racheter ce bien qu'elle refuse de me vendre aujourd'hui. notre communauté n'est de ce fait pas liquidée entièrement. bien cordialement
Si la convention d'indivision arrive à son terme, rien ne vous interdit de procéder dès sa fin aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.
Il faudra y intégrer le compte dont vous venez de découvrir l'existence, vous avez tout intérêt à relancer officiellement votre ex, pour l'inviter à vous verser la moitié des fonds détournés et lui indiquer qu'à défaut, vous porterez plainte contre elle.
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire si besoin.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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