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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Est ce du vol quand l'électroménager est caché chez un tiers ?
Sujet initié par Chris, il y a 7 ans - 6138 vues

Bonjour,

Afin de quitter le domicile conjugale durant la procédure, mon conjoint prépare des cartons contenant des biens communs (sans que nous ayons convenu du partage des biens meublants et usuels).
Mais, signale que des objets ont disparus de la maison, normal puisqu'elle les a déposé dans sa famille sans que je suis censé être au courant.
Suis je dans mon droit de porter plainte contre ce tiers si je ne peux pas disposer de mes biens communs ?

Dans l'attente de vous lire, merci par avance
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Maitre Marine GRINSZTAJN
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous êtes mariés, il n'existe pas de vol entre époux.
Chris
Merci, Maître, pour vous être intéressé à la question.

Je vais toutefois développer / illustrer ma condition .

Si étant marié sans avoir l'intention de divorcer, mon conjoint signale "qu'il nous manque" des objets du quotidien et que j'apprends qu'ils se trouvent dans sa famille, c'est du vol (infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui).

Si étant en instance de divorce, mon conjoint signale "qu'il nous manque" des objets du quotidien et que j'apprends qu'ils se trouvent dans sa famille.
est ce la même situation, du vol ? puisque nous en sommes (théoriquement) dépossédé.

Cordialement
il y a 7 ans
Si une procédure est pendante, il convient avant tout de faire le point sans tarder avec votre Avocat, c'est lui qui connait l'état de votre dossier, c'est à lui de faire le nécessaire en fonction de votre situation concrète.

Il vous conseillera la démarche à suivre en l'état du dossier, sachant déjà que rien ne vous empêche de porter plainte, l'enquête éventuelle déterminera ensuite le responsable des disparitions dont il s'agit.

Sachez encore que, si votre époux détourne à son profit des biens communs, vous pourrez faire valoir un recel de communauté dans le cadre des opérations de liquidation et partage.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Chris
Merci, vous avez répondu à ma question, tout en ayant été jusqu'au bout dans la réflexion.

Ce Qui m'ouvre des alternatives intéressentes

Bonne continuation
il y a 7 ans
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