Séparation de fait et déclarations d'impôts séparées

Question

En instance de divorce, l'ONC prononcée en janvier 2017 nous a autorisé a vivre séparément. Dans les fait, ma femme et moi vivons séparés depuis janvier 2016. Cette séparation s'est faite d'un commun accord, mais cet accord n'a pas été formalisé par écrit. Le nouvel appartement (avec un bail à mon seul nom) a été cherché et validé en commun... Aujourd'hui, ma femme a déposé une déclaration rectificative aux impôts : Elle souhaite que l'impôt 2017 sur les revenus 2016 soit payé séparément. Les impôts lui donne raison du fait que j'ai "abandonné le domicile conjugal" courant 2016 (article 6 du code général des impôts - 4eme point). Pour les impôts, nous avons 2 adresses de résidences séparées en 2016, donc 2 foyers fiscaux distincts. Je comprend la logique sauf qu'en 2016, en attendant l'ONC, je payais les 2 loyers, les 2 électricités, les 2 gaz, la mutuelle de toute la famille, etc ... On me demande donc de faire une déclaration 2017 sur les revenus 2016 comme si je vivais seul avec la moitié des parts de mes enfants, alors que j'assumais toujours quasiment toutes les dépenses de la communauté et même plus qu'avant, du fait des 2 loyers... Y a-t-il quelque chose que je puisse faire vis à vis des impôts pour justifier d'un unique foyer fiscal en 2016 ? Lorsque la séparation de corps est faite d'un commun accord et que celui qui part continue de subvenir au besoin de l'autre, on a malgré tout "abandon du domicile conjugal" ?  Bertrand

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat, qui a votre entier dossier, qu'il faut faire le point, et c'est à lui de faire le nécessaire.

Il peut en effet demander au juge, dans le cadre du divorce, de faire reporter les effets de la séparation à la date effective de votre séparation, ce qui vous permettra de faire valoir vos droits à la moitié des dépenses que vous avez assumées seul pour les besoins de la communauté, lors de la liquidation.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

BB18349276 · Answer

Mon avocat n'est pas expert en fiscalité...

Lors de la liquidation de la communauté, je pourrais toujours essayer de faire valoir mes droits, mais comme en 2016 nous avions toujours un compte commun, avec des prélèvement automatique dessus, il sera compliqué de montrer a quoi servait l'argent que je mettais dessus.

En fait je cherche à savoir quelle posture je dois adopter aujourd'hui face à l'administration fiscale.
Les impôts me disent : Vous aviez bien 2 résidences principales séparées avant le 31/01/2016 donc 2 foyers fiscaux séparés pour 2016. Peu importe la date de l'ONC. Peu importe qui payait quoi au niveau des charges du ménage...
Le résultat pour moi d'une déclaration séparées pour 2016 est de 2000 € à payer en plus, alors même que mes charges s'alourdissaient. Le résultats pour ma femme est l'ouverture de droits à des aides sociales alors même qu'il n'y avait aucun changement dans sa situation financière.

Donc ma question est très précisément : Est-ce que je me bats (avec l'aide de mon avocat) contre l'administration fiscale pour essayer de maintenir une déclaration d'impôts 2016 commune, ou bien est-ce peine perdue ?

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Sujet initié par BB18349276, il y a 7 ans - 6047 vues

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