Bonjour, je dois payer une pension alimentaire a mon fils de 23 ans cette annee il vivait dans un appartement appartenant a sa mere ( pour pouvoir louer cet appartement ) elle a place notre fils dans un autre logement ou il vit seul suite a un rattachement avec sa maman je n ais jamais obtenu aucun documents concernant sont imposition ou sont inscription aupres de pole emploi je demande maintenant en plus l ensemble des frais concernant cette location ( loyer bail eau electricite etc )
quel sont mes droits et doit il repondre a mes demandes ? sachant que la jaf a specifiee dans son jugement qu il incombe a mon fils de me tenir informe tous les trois mois de sa situation personnelle a defaut de quoi je ne serais plus tenu au reglement de la contribution a l entretien et a l education
V ous avez la possibilité de mettre votre fils en demeure, par voie recommandé, de vous adresser tous les justificatifs de sa situation personnelle sinon vous l'informez qu'à défaut, vous supprimerez sa pension alimentaire.Vous êtes entiérement dans vos droits.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question. t
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.