qu est ce que ca veux dire l affaire reste d etre fixé svp
il y a 7 ans
Cela signifie qu'une date d'audience, si elle n'est pas déjà prévue, sera fixée, sans que l'adversaire ai pu conclure de nouveau.
Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.
Sincères salutations.
il y a 7 ans
merci vous avez répondu a ma question
il y a 7 ans
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