Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Prestation compensatoire
Sujet initié par Mimi, il y a 6 ans - 5390 vues
Lors de notre divorce il y 20 ans mon ex-mari en guise de prestation compensatoire m'a laissé sa part de l'appartement que j'occupais avec mes enfants en bas ages a cette époque. Faut-il que je fasse quelque chose de particulier si maintenant je veux donner ( l'usufruit ou autre ) a mes deux enfants?
chère madame, si la propriété de cet appartement vous a été transférée, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez et notamment de donner l'usufruit à vos enfants. il vous faut vous rapprocher d'un notaire à cet effet. votre bien dévouée
Le nom de mon ex-mari est toujours sur la taxe foncières , Comment je peux l'enlever? J'ai pris conseil auprès d'un notaire qui m'a parlé de cadastre ?? Celui-ci m'a parlé de frais de 7500 euros pour régler ce problème . Veuillez agréer mes sincères salutations.
Maître; Merci pour votre première réponse qui a confirmé ce que pensais. Je me permets de vous envoyer l' autre message ci-dessus suite a ma visite chez le Notaire. C'est quoi le cadastre? pourquoi une telle somme? Pourquoi le Notaire veut contacter mon ex-mari? Sincères salutations
chère Madame, Pour faire simple, le cadastre est un service public qui regroupe les cartes des parcelles correspondant aux propriétés et l'identité de leur propriétaire. il est rattaché au service de la publicité foncière. Les informations qu'il détient proviennent du service de la publicité foncière où les actes de propriété sont publiés. L'acte par lequel la propriété vous a été transférée a dû être publié à ce service et les informations auraient ensuite du suivre aux impôts. Parfois la communication n'a pas été faite. je ne vois pas comment il pourrait vous coûter 7500 euros, car la question peut se régler par une démarche auprès du service des impôts fonciers. Vous devriez les appeler. Votre bien dévouée
Bonjour, Je voudrais savoir si, lors du divorce, mon mari peut me donner sa part d'usufruit dans notre appartement et que cela apparaisse en tant que prestation compensatoire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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