Sujet (Cloturé) initié par Anne Renée, il y a 6 ans - 7647 vues
Bonjour, Il est dit dans mon jugement de divorce que mon ex-mari doit prendre à sa charge les frais scolaires et extra scolaires . Les frais extra scolaires englobent ils les cadeaux d'anniversaire pour les amies de ma fille ? Celui ci ne veut pas y participer .
Bonjour, Les frais scolaires s'entendent des frais directement liés à la scolarité (inscription cantine, garderie, fournitures scolaires, sorties scolaires...). Les frais extra scolaires s'entendent des activités extra scolaires que pourrait pratiquer votre fille (danse, musique gym...). Les cadeaux d'anniversaire pour les amies de votre fille sont des dépenses accessoires à la vie courante et ne rentrent pas, en tant que telles, dans l'une ou l'autre catégorie. Votre mari peut donc ne pas avoir à les prendre en charge s'il ne souhaite pas y participer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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