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Tribunal compétent pour faire demande de révision prestation compensatoire
Sujet initié par mimi10, il y a 7 ans - 6039 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je voudrai savoir comment procéder à la demande de révision d'une prestation compensatoire que verse mon père à son ex épouse, depuis 40 ans , le juge n' avait pas pris en considération son état de santé , et il a élevé les 5 enfants de cette dame, il a 87 ans , en retraite depuis 27 ans et en invalidité depuis 37 an, il était très malade à l'époque de son divorce, ses ressources depuis 37 ans sont 3 fois moins élevées , mon père n'en avait pas parlé jusqu'à ce que je gére ses papiers, car très diminué, cette prestation ne lui permettra pas d intégrer un EHPAD, son ex femme demeure dans un autre département à 700kms du domicile de mon père, en vous remerciant de vos conseils
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6 réponses
Bonjour,

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour une telle demande.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
il y a 7 ans
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mimi10
Maître,

Je vous remercie de votre réponse, mais quel JAF fait-il saisir? celui du domicile de mon père ou celui de son ex épouse?
sachant que cet acte date de 1980 dans un autre département,

En vous remerciant, si vous pouvez m'apporter ce complément d'informations,
il y a 7 ans
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Bonjour,

Le JAF compétent sera celui du défendeur, à savoir celui dans lequel réside son ex-épouse.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
il y a 7 ans
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mimi10
Je vous remercie ?maître de cette rpécision, faut-il se faire représenter? nous ne pourrons nous déplacer.
En vous remerciant de cette précision,
Cordialement, .
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
La représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais la présence à l'audience est souhaitable sous peine de radiation de l'affaire.

Essayez de voir selon les revenus de votre père si l'aide juridictionnelle est possible, ou renseignez vous auprès de vos contrats d'assurances pour voir si vous disposez d'une protection juridique qui pourrais prendre en charge les frais d'avocat.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
il y a 7 ans
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mimi10
Maître,

Il sera impossible de venir à l'audience, mon père ne peut effectuer et supporter ce trajet, et prendre un avocat, il a des ressources qui dépassent le plafond, , y a t il prescription de cette rente dans certains cas? car mon père va être placé en EHPAD, dans un court avenir, il verse 400 euros par mois à son ex femme , mon père perçoit 2000 euros, brut,s, et l'Ehpad avec dépendance s'élève à 2400 euros .

Cordialement
à l'époque du divorce , ses ressources étaient d'environ 5000 euros nets, 38 ans de versement de rente viagère, sans aucune révision et le juge n'avait pas pris en considération l'état de santé de mon père qui était très malade au moment du jugement de divorce, j'ai retrouvé un courrier de son avocat le statuant , mais la faiblesse de l'état de santé de mon père, a fait que mon père n'a pas contesté le montant de la rente, je pense que nous allons renoncer à une intervention auprès du JAF, je laisserai faire les services sociaux du département , lors du placement de mon père en Ehpad

Avec tous mes remerciements,
il y a 7 ans
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