L'accord sur la rupture et ses effets est formalisé dans une convention de
divorce par consentement mutuel qui comporte obligatoirement certaines mentions, et notamment l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (Biens immobiliers,..), ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Concernant cet état liquidatif, vous pouvez signer avec votre épouse une convention d'indivision portant sur le logement familial d'une durée maximale de 5 ans et qui sera reçue par un notaire.