Maison acheté avant mariage et investissement locatif acheté après mariage

Sujet (Cloturé) initié par MarieEM, il y a 6 ans - 5142 vues

Chère Madame,

Quelques éléments d'information à confirmer avec les pièces de votre dossier :

1°) Sur la maison achetée en 2009 :

Votre maison, sauf contrat d'apport à la communauté par contrat de mariage notarié, cas très particulier, est en indivision et ne dépend pas de la communauté légale.
Les quotités de 60 et 40 sont inchangées, et il n'y a d'ailleurs pas d'autre possibilité.
En revanche, attention aux comptes d'indivision car si un indivisaire a remboursé plus que l'autre, et au delà de sa quotité il est en droit de demander à ce que cela soit pris en compte dans le cadre de la liquidation de l'indivision.

2°) sur la SCI familiale et l'investissement locatif

les SCI familiales se font lors de l'acquisition du bien car si vous apportez l'immeuble après à la SCI, vous allez être taxés comme une mutation.

Si vous souhaitez transmettre à vos enfants vous pouvez en revanche faire une donation de la nue propriété avec réserve d'usufruit.

Normalement, il est prévu une clause de réversibilité de l’usufruit au survivant des donateurs : en clair, c'est le survivant des époux qui conserve l'usufruit jusqu'à son décès.

La réponse n'est pas évidente, car dans votre situation, je ne sais pas si vous ou votre mari, en plein divorce, accepteriez, de transmettre votre part d'usufruit à l'autre.

Sinon, vous pouvez vous passer de cette clause de réversibilité.

De sorte qu'au décès du premier donateur, le bien deviendra en pleine propriété sur sa part aux enfants, le donateur survivant sera usufruitier de la moitié, situation complexe mais gérable dans une famille sans histoire.

Il faut de toute manière vérifier ce point avec un Notaire : prenez rendez-vous pour vérifier, c'est gratuit en principe, les notaires ne facturent qu'à l'acte.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.