Sujet initié par poiuyt789, il y a 6 ans - 5455 vues
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Bonjour,
Séparé de mon ex-concubine nous possèdons un bien en province non bati avec un mobil home. Ce mobil home et le terrain sont encore aux deux noms (Crédit toujours en cours et payé 50/50). Je lui ai laissé la jouissance exclusive depuis maintenant 2 ans et elle seule possède les clés. Des affaires m'appartiennent à l'intérieur.
Cette dernière refuse de me laisser accéder au terrain ainsi qu'au mobil home. Que puis-je faire ? Plainte Pénale ou civile?
Si vous êtes marié, vous devez être passé devant un juge dans le cadre de l'ordonnance de conciliation qui a du déterminer vos droits.SI non ,il faut lui adresser un courrier recommandé pour qu'elle vous laisse passer aux jour et heure indiqués sur votre courrier.Mais le plus simple est de faire cesser cette situation ou en lui cédant votre part ou en mettent le tout en vente.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
Nous ne sommes pas mariés mais seulement concubins. Nous avins investis 50% chacun dans tous les biens que nous avons achetés ensemble. Des accords ont été proposé plusieurs fois mais cela fait déjà plus de 2 mois qu'elle n'y répond pas malgré des relances.
Dans ce cas comment puis-je faire pour jouir de mes biens librement comme elle peut le faire actuellement sans que j'interdise quoique se soit?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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