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Certificat de non appel
Sujet initié par mali, il y a 7 ans - 8665 vues

Bonjour,
après un divorce en France , ( divorce pour faute prononce le 2/02/2016)
pour faire enregistre mon divorce au Maroc , ( Procédure exéquatur )
le tribunal des affaires familiale marocaine , me demande un certificat de non appel
après avoir demande ce certificat au tribunal de grande instance Toulouse , on m’envoyé ma copie de mon jugement avec un cachet (pas d appel a ce jour ) , ce que le tribunal marocain a refuse!!
après recherche , j'ai envoyé ma demande a la cour de cassation a paris , j 'ai reçu un un courrier disant que c’est plus tot le tribunal de grande instance Toulouse .
ma question SVP qui peut de délivre ce certificat de non appel ,ou de divorce définitif pour pouvoir enregistre mon divorce et pouvoir récupéré acte de naissance marocain avec mention divorcée ( je suis marocaine )

je vous remercie beaucoup
cordialement

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Anaïs de la Pallière
Il convient de savoir si oui ou non vous avez fait signifier votre jugement de divorce pour faire courir le délai d'appel.
C'est a votre avocat en principe de demander un certificat de non appel auprès de la Cour d'Appel.

Bien à vous
mali
Merci pour votre réponse
Elle l a fait normalement et pareil elle m a envoyé copie jugement de divorce avec le cachet (pas d appel à ce jour )
Et elle me dit que ça vaux le certificat de non appel
Sachant qu elle m a envoyé aussi mon mariage avec la mention divorce

Bon je veux bien faire moi même ce pas mais ou aller ?
il y a 7 ans
Anaïs de la Pallière
Dans ce cas il semble que vous ayez déjà le certificat de non appel, il n'y a pas d'autre document.
Essayer d'aller au Palais au service de l'apostille, ils pourront peut être certifier votre document pour le Maroc.
il y a 7 ans
mali
Bonjour et merci
Je les contacte mais ils m ont dis qu’ ils ne donnent pas de certificat mais juste confirmer que mes documents sont vrai !
J ai appelé la cour d’appel de Toulouse et il m ont demande un formulaire et copie de jugement ( le même que j ai envoyé au tribunal de grande instance et la cour de cassation ) avec un courrier expliquant que je veux un certificat et non le cacher sur la copie et explique pourquoi ; apparement il faut l envoyé par courrier à leur service civil
Voilà je vais faire ça !
Cordialement
il y a 7 ans
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