Bonjour,
après un
divorce en France , ( divorce pour faute prononce le 2/02/2016)
pour faire enregistre mon divorce au Maroc , ( Procédure exéquatur )
le tribunal des affaires familiale marocaine , me demande un certificat de non appel
après avoir demande ce certificat au tribunal de grande instance Toulouse , on m’envoyé ma copie de mon jugement avec un cachet (pas d appel a ce jour ) , ce que le tribunal marocain a refuse!!
après recherche , j'ai envoyé ma demande a la cour de cassation a paris , j 'ai reçu un un courrier disant que c’est plus tot le tribunal de grande instance Toulouse .
ma question SVP qui peut de délivre ce certificat de non appel ,ou de divorce définitif pour pouvoir enregistre mon divorce et pouvoir récupéré acte de naissance marocain avec mention divorcée ( je suis marocaine )
je vous remercie beaucoup
cordialement
Merci de vos réponses