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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Renonciation de la soulte par ex epoux
Sujet initié par Fadi, il y a 7 ans - 6897 vues

Bonjour,
Je dois à Monsieur une récompense pour avoir financé une partie du bien avec des deniers communs. Est il possible que Monsieur renonce à cette soulte de son plein gré ? Je dois contacter un prêt pour le remboursement et nous avons 2 enfants.
Dans ce cas qu en est il des frais de notaire ?

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6 réponses
Même s'il est déjà demandé sur l'assignation le paiement de la soulte, il n'est pas trop tard pour que le demandeur y renonce et qu'il reformule ses demandes, dans le cadre du divorce.

Bref, les parties peuvent à tout moment se rapprocher...

Mais c'est à vous de faire le point avec votre Avocat, au vu de votre dossier, il vous conseillera et fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Fadi
Bonjour Maitre,

le jugement de divorce a ete prononce hier le 16 janvier sauf que le JAF renvoie les parties à procéder aux operations de liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. de ce fait la liquidation du regime matrimoniale nest pas effectué.
que dois je faire pour y remédier sachant que mon ex mari renonce à sa récompense de mon appartement acquis en bien propre. il en est de meme pour les meubles et les comptes bancaire.
Est il possible de rédiger un acte chez le notaire dans ce sens?
Merci d avance de vos solutions
cordialement
il y a 6 ans
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Je vous confirme ma réponse, rien n'interdit à votre mari d'y renoncer, si vous êtes tous les deux d'accord.

Si la procédure pendante concerne une demande acceptée, il suffit que votre époux ne vous réclame pas quoi que ce soit ou alors que la soulte éventuelle soit compensée par exemple par une prestation compensatoire d'un montant identique.

Mais c'est avec l'Avocat chargé de la procédure qu'il faut faire le point, c'est à lui de vous renseigner de façon précise, au vu de l'entier et de l'état de la procédure.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Fadi
Mon avocate me conseille de payer la soulte et me renvoie au notaire pour tout ce qui est liquidation patrimoine.
C'est pour cela que je m'adresse à vous
Il est déjà noté sur l'assignation de divorce après ONC le paiement de la soulte il est donc trop tard pour renoncer ?
il y a 7 ans
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Rien n'interdit à votre mari d'y renoncer, il suffit que l'Avocat et/ou le Notaire en charge de la procédure prenne acte de vos accords et fasse le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Fadi
Merci
Jen ai parlé à la notaire qui ma répondu que ce renoncement ne serait pas homologué par le JAF étant dans une procédure judiciaire de divorce accepté et qu'il ny avait pas de fondement juridique.

En cas de renoncement dois je payer le droit de partage ?
Sinon le versement de la soulte peut il être versé hors intervention du notaire et dans ce cas écrit sur l'acte ?

Merci d'avance
il y a 7 ans
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