Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Intrusion au domicile
Sujet (Cloturé) initié par mamie, il y a 6 ans - 5995 vues
Bonjour, après 18 mois d'absence, ayant son propre domicile et le divorce étant en cours, peut on venir lors de l'absence de son conjoint à son domicile pour y dérober des papiers(compte épargne) pas d'effraction car il s'agit d'une pharmacie contigûee au domicile, pharmacie restée ouverte merci de votre réponse
Puisqu'une procédure est en cours et si vous avez déjà un Avocat , c'est avec lui qu'il faut faire le point, pour qu'il fasse le nécessaire.
En fonction de l'état de la procédure, vous pourrez peut être déjà porter plainte pour violation de domicile; à tout le moins votre conseil pourra faire état de la question auprès du Juge et/ou de l'avocat de votre mari, pour lui demander des comptes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. il semblerait que l'avocat de notre fils n'est pas d'accord pour une plainte depuis la banque a informé notre fils que son épouse avait transféré les sommes des comptes de ses enfants sur un compte personnel et avait en plus vider un compte d'actions au nom de notre fils pour l'avocat, la notion de pas de vol entre époux semble toujours d'actualité merci encore
En l'état, il s'agit d'un détournement de biens communs au profit de l'un des époux, de telle sorte que l'époux lésé aura le droit de réclamer sa part dans les biens détournés lors de la liquidation de la communauté.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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