Sujet (Cloturé) initié par TIPIE, il y a 6 ans - 2243 vues
Bonjour
mon jugement de divorce a été prononcé en 2013 (monsieur ne voulais pas divorcé mais celui ci a été accordé par le juge pour faute grave au tort de monsieur ) hors je doit me remarier et quel n'a pas été ma surprise en me rendant comte que le divorce n'est pas retranscrit il m'est impossible de joindre mon avocat qui ne répond ni aux appels ni aux mail celas fait 2 mois que j'essaie en vin que puis je faire pour avoir ces document a jour ?
Afin de transcrire la mention du divorce sur votre acte de mariage, vous devez adresser à la Mairie qui a célébré votre mariage une copie du jugement de divorce ainsi qu'un certificat de non appel, ou de non pourvoi en cassation (si il a eu appel à l'époque).
Afin d'obtenir un certificat de non appel, vous devez contacter la Cour d'Appel du ressort du TGI qui a prononcé votre divorce.
Quand la Mairie aura ces éléments, elle procédera à la transcription de votre divorce et contactera vos Mairies de naissance respectives pour ajouter la mention de divorce sur vos actes de naissance. (Délais de 1 à 3 mois maximum)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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