Sujet (Cloturé) initié par 123456, il y a 6 ans - 5747 vues
Bonjour, j'aimerais avoir plus de renseignement concernant le non paiement dans l'intégralité de la pension . Le papa devait payé une certaine somme et c'est permis de la diminuer sans accord de juge et sans mon accord. Cela va faire 10 mois qu'il paie 75e de moins que ce qu'il devrait et se permet de déduire les frais de bus téléphone etc.. en plus sur la pension. J'aimerais savoir si c'est normal et si nous pouvons faire quelque chose contre ça?
Chère Madame, la situation que vous décrivez est juste illégale. Pour la résoudre, c'est très simple: Si le père est salarié vous avez le droit de mettre en place un prélèvement direct sur les salaires. Par ailleurs vous pouvez également prendre un huissier pour saisir les 750 € de retard sur son compte bancaire. Et les déductions de frais sont également illégales. Il faut donc que l'huissier refasse le décompte des pensions alimentaires payées, et de celles restant dues. L'idéal étant de considérer que s'il a payé partiellement, les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne. Cela vous permet de contourner la prescription de 6 mois pour le paiement des pensions alimentaires. Vous avez droit aux intérêts légaux sur les sommes dues. Elles sont proches de 9% / an! Et les frais d'huissier sont pris en charge par le débiteur. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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