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Question résolue par Maître Anais DUBOIS
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Anais

Changement adresse du papa suite prise de poste
Sujet (Cloturé) initié par bellemaman, il y a 7 ans - 3695 vues

Bonjour,

je vais essayer de faire simple.
mon mari a 2 enfants d'une précédente union, 1 garçon de 16 ans et 1 fille de 12 ans.
suite au dernier jugement, après le déménagement de la maman de Rouen (normandie) vers Annecy (haute savoie), a statué sur les frais de déplacements pour les vacances scolaires : à la charge de la maman de Annecy à Paris, et à la charge du papa, de Rouen à Paris (sur proposition du papa afin de participer EN PLUS de la PENSION ALIMENTAIRE).
depuis janvier 2018, avec mon mari, nous avons déménagé à Castres (tarn) pour sa prise de poste. la maman a été informé dès octobre 2017 par mail et courrier avec AR qu'elle n'est pas allée chercher !
pour les vacances de février et avril, sur la base du jugement actuel, le papa a proposé à la maman de changer le point de croisement, en respectant la distance de la maman afin qu'elle n'est pas plus de kms à faire. il a alors été proposé que le papa fasse Castres à Béziers, et la maman Annecy vers Béziers.
la maman refuse catégoriquement de faire le trajet et veut que ce soit le papa qui fasse A/R en entier.
questions:
-est ce que le dernier jugement est caduque ou pas ?
-que peut on faire (mains courantes déjà faites sans suite) ?
-pas spécialement envie de ressaisir le JAF , mais que faire si la maman refuse toutes propositions ?

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2 réponses
Chère Madame,

Pourquoi le dernier jugement serait-il caduc? Au contraire, il reste parfaitement applicable, même si la mère a été prévenue longtemps à l'avance.

Je vous rappelle les termes de l'article 373-2 du Code civil: "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".

Donc à moins que vous trouviez un accord avec la mère, il n'y a pas d'autres solutions que de ressaisir le JAF.

Sachant qu'à mon sens, déposer des mains courantes, sauf à démontrer l'existence de désaccords, ne sert à rien: même si l'opposition de la mère ne va pas dans l'intérêt des enfants, elle est en droit d'appliquer strictement les termes du dernier jugement.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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bellemaman
je vous remercie pour votre retour.
en effet, quand je dis caduque, je pense au fait que le lieu où les enfants été récupérés ou déposés ne soit plus Paris.
donc si je comprend bien, la maman n'est pas en tord et peut ne pas accepter un nouveau lieu de rencontre de façon amiable; si cela ne nous convient pas, il nous incombe de saisir le jaf...
c'est tout ce que le papa voulait éviter, car tout sujet avec la maman est source de procédure.
il y a 7 ans
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