Convention d'honoraire

Sujet (Cloturé) initié par hilvern, il y a 6 ans - 3944 vues

Bonjour,
Ma fille est engagée dans une procédure de divorce par consentement mutuel. La séparation effective a eu lieu en juillet dernier. L'avocat de ma fille ne lui a fait signé aucune convention d'honoraire mais lui a demandé à plusieurs reprise de verser des honoraires pour frais d'actes; ce qu'elle a fait toujours dans l'instant.
Ma fille a épousé en France un homme de nationalité tunisienne en situation régulière (carte de séjour, travail, ...)
Depuis le mariage il a obtenu la nationalité française.
La séparation a été engagée il y a plusieurs mois, selon la procédure de consentement mutuel. Un notaire a préparé les documents dont l'acte relatif à la maison du couple, achetée ensemble avant le mariage. C'est le mari qui reprend la maison avec accord de financement de sa banque pour le reste à payer. La signature chez le notaire a été fixée par accord ente toutes les parties (les époux, les avocats de chacun d'eux, le notaire), cette signature était fixée au 7 mai prochain.
Or l'avocat de ma fille a demandé au notaire, sans consultation préalable de sa cliente, le report de cette signature au motif que la loi tunisienne ne permettrait pas l'application de la loi relatif au divorce par consentement mutuel. Est-ce exact? Que peux faire et/ou exiger ma fille?

Merci de vos réponses