Il ne s'agit pas de ça,, je réside hors de France depuis 25 ans. Ke n'ai pas de domicile fiscal en France mais étant malgré tout français j'ai donc transcrit mon mariage auprès du consulat de France. Vous ne répondez pas à ma question
il y a 6 ans
Bonjour,
Il est nécessaire de préciser clairement votre situation.
L'article 14 du Code civil français attribue aux personnes de nationalité française un privilège de compétence, même lorsqu'elles résident à l'étranger : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français." Vous pourrez vous adresser au TGI de Paris.
Le Tribunal instruira votre demande et statuera sur la loi applicable.
Bien à vous.
il y a 6 ans
On ne se comprend pas, dans un
divorce par consentement mutuel, les notaires sont habilités depuis 2017 a valider aupres de l'état civil ce genre de divorce. Les parties doivent avoir leur avocat pour monter le dossier.
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire