"prestation compensatoire de divorce"

Sujet (Cloturé) initié par PP / PCD, il y a 6 ans - 3018 vues

Merci, Maître de votre réponse.
Il est possible que je vous recontacte

Cordialement Pierre PIQUET

Bonjour,

L'article 280 du Code civil prévoit que : "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Ainsi, un montant est calculé lors de la substitution totale ou partielle d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire. Dans ce cas, le capital alloué est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.

La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.

Vous pouvez faire un testament au profit de votre épouse, sur la part que vous souhaitez lui léguer, tout en respectant la réserve héréditaire au profit de vos enfants.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien à vous.