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Est il possible de demander une soulte inférieure au montant calculé
Sujet initié par Nath33, il y a 6 ans - 4468 vues

Bonjour,

Mon mari et moi avons choisi un divorce par consentement mutuel sans juge.
Il va conserver la maison, Nous sommes en indivision à 50% chacun.
A ce jour, la maison est estimée à 200000€, il reste 70000€ de crédit qu'il va rembourser seul. Ce qui engendrerait une soulte de 65000€. Je souhaite,pour des raisons qui me sont personnelles, lui demander une soulte bien inférieure à ces 65000€. Maximum 30 000€ selon mes calculs. Est on libre de définir chez le notaire le montant de la soulte? J'ai cru comprendre qu'il y avait un risque de redressement par le fisc pour donation déguisée?

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83%de réponse
Diogene11
Bonjour,
Vous avez raison, le risque de qualification en donation déguisée existe ....

De surcroît, le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

Sur le plan fiscal, une fois prouvée la donation déguisée, l'Administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard. En cas de mauvaise foi démontrée, la pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

En pratique, la soulte est fréquemment compensée en tout ou partie par la prestation compensatoire.....ce qui est la meilleure solution et incontestable si elle est justifiée.

Cordialement.
Nath33
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Concernant le fait de compenser la soulte par la prestation compensatoire, je ne suis pas sûre de bien comprendre ce que cela signifie?( Dans mon cas, mon mari a des revenus 3* supérieur aux miens. Mon avocat a fait une première estimation d'une prestation compensatoire de 15000€ environ que mon mari devrait me verser en plus de la soulte.)

Je vous remercie,
il y a 6 ans
Diogene11
Oui, dans votre cas, la soulte s'ajoutera à la prestation compensatoire due par votre mari... Je ne peux que vous rappeler les risques que j'ai précédemment indiqués.et il faut rester prudent et cohérent.. Peut-être que d'autres évaluations plus basses de cette maison par d'autres agents immobiliers permettraient de diminuer un peu le montant de la soulte....

Cdlt
il y a 6 ans
Diogene11
et le calcul de la prestation compensatoire prend en compte plusieurs paramètres et vous pouvez opter pour le bas de la fourchette...
il y a 6 ans
Nath33
Merci pour vos réponses rapides . Les frais de notaires ( en moyenne 8%) sont ils aussi calcules en fonction de la prestation compensatoire ?
il y a 6 ans
Diogene11
Pour la liquidation et le partage de la communauté, outre les émoluments fixes (suivant barème pour chaque diligence, extrait matrice cadastrale, état hypothécaire,..) , le notaire perçoit des émoluments proportionnels établis selon le barème officiel. Ils sont calculés, d’une part, sur la valeur brute totale des biens communs, sans déduction des dettes (crédit immobilier…),, et, le cas échéant sur les biens propres. La prestation compensatoire n'est pas prise en compte.

+ droit de partage (si partage constaté par un acte) :
Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

A vérifier bien entendu par votre notaire.

Cdlt.
il y a 6 ans
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