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Refus de signature partage et de paiement
Sujet initié par Elsa, il y a 6 ans - 5815 vues

Bonjour,
Après 10 ans de procédure avec mon ex la cour d appel a enfin tranché.
Mon ex ne me doit qu une partie de la somme demandée mais il refuse quand même de signer l acte de partage chez le notaire.
Y a t il de ce fait un.moyen de l obliger à payer quand même par la suite ? J avoue qu après 10 ans de frais j en ai un peu assez.
Puis je faire appel à un huissier ou autre ? Quelle procédure suivre ?
Merci de votre aide.

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Elsa
Merci pour votre réponse mais qu entendez vous par exécuter la décision ? Par le biais de mon avocat et d un huissier je peux obtenir le paiement ?
Dois je à nouveau m attendre à des années de procédure ?
Merci
il y a 6 ans
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Karine
Bonjour je suis exactement dans la même situation au bout de 9 ans le tribunal a tranché en ma faveur , il faut encore que je paye les huissiers sur mes fonds mais il reste 11000 Euros que me doit mon mari,qui ne réponds pas aux convocation et qui ne veux pas signé l'acte de partage. On le dit d attendre encore 6 mois minimum ,j en peux plus je suis bloquée pour pourvoir racheter une autre maison. Et enfin tourner la page de ses années horribles ...
Comment faire pour aller au plus vite ?
Merci
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