Divorce après 7mois de mariage

Sujet initié par Lila, il y a 6 ans - 5408 vues

Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, les époux n’ont plus besoin de saisir le Juge aux Affaires Familiales, sauf demande d’audition de l’un des enfants ou statut de majeur protégé de l’un des époux (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). La procédure est donc rapide et prend quelques semaines.
Les avocats sont tenus de rédiger une convention selon les conditions convenues entre les parties.
Chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. La sanction de la violation de ce délai est la nullité de la convention.
À l’expiration dudit délai, la convention est signée par les parties et contresignée par leurs avocats en 3 exemplaires originaux.
Chaque époux conserve un exemplaire et le 3ème est déposé chez un notaire (ou lui est adressé) dans un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le notaire contrôle la régularité de la convention en la forme et le respect du délai de réflexion.
La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Les frais du divorce sont partagés par moitié. Les coûts de la procédure de divorce par convention sont les suivants :
Les honoraires des avocats ;
Le dépôt chez le notaire de la convention qui s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).
Les frais éventuels relatifs à :
L’état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.