Difference entre certificat de non pourvoi et certificat de non appel

Question

J'ai fait une demande de regroupement familial  On m'a demandé un complément de dossier  On m'a demandé certificat de non appel  Comment je fait pour la demandé ? En sachant que j'ai la certificat de non pourvoi Est ce que c'est la même chose entre certificat de non appel et non pourvoi ?

E. BAHRI · Accepted Answer

Un certificat de non-appel signifie qu'aucun recours n'a été fait contre une décision rendue par les juridictions de 1er degré (TGI, TI, TA). Pour le demander, il faut remplir un formulaire CERFA, disponible en ligne.  Concernant le certificat de non-pourvoi c'est la même chose, mais à un stade au dessus (un pourvoi est interjeté contre une décision d'appel), ou alors, lorsque la décision de 1ère instance n'est pas susceptible d'appel...  Le tout est de savoir, de quelle décision s'agit-il?

Maître <span class='text-uppercase'>LUCCISANO</span> · Answer

Pour compléter la réponse, vous devez produire au Greffe la copie de la décision dont vous sollicitez la délivrance du CNA ou CNP.

Soit en adressant votre demande à la Cour d'Appel du ressort où la décision a été rendu (en cas de CNA d'un jugement, ordonnance...), soit à la Cour de cassation (en cas de CNP d'un arrêt d'Appel).

Votre bien dévoué.

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