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Valeur d'un testatment effectué en faveur de son conjoint, après un divorce ?
Sujet initié par NIZARAS, il y a 6 ans - 2304 vues

Mon épouse, avec laquelle j'était marié depuis 21 ans est décédée le 7 avril dernier à l'âge de 85 ans et nous sommes en situation de liquider sa succession. Sa fille unique, mère de 4 enfants, étant décédée en 2008, ce sont ses 4 petits enfants et moi-même qui sommes ses héritiers. Or nous apprenons qu'il existe un testament rédigé par mon épouse en faveur de son ancien mari dont elle est divorcée depuis début 1985. Ce testament est rédigé : En faveur de mon Mari mr ...
L'ex mari, bénéficiaire de ce testament, est toujours vivant, mais il ne peut prétendre être encore le mari de ma femme défunte, sans quoi celle-ci aurait été bigame au moment de notre mariage. Est-ce qu'il peut vraiment demander l'application de ce testament ? Mon épouse qui a du rédiger ce testament vers 1970 l'avait complètement oublié et elle ne l'avait donc pas révoqué au moment du divorce. Il semblerait qu'une jurisprudence de la cour de cassation ait déjà statué sur l'ambiguïté de la valeur d'un tel testament.
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2 réponses
Diogene11
Bonjour, il est étonnant que le notaire n'ait pas prévu dans les actes de liquidation de la communauté que toutes les dispositions de dernières volontés en faveur de l'ex-conjoint sont révoquées du fait du divorce et/ou n'ait pas conseillé de révoquer le testament. Le notaire a un devoir de conseil....C'est une clause habituelle pour éviter toute difficulté ultérieurement...

En tout état de cause, il existe effectivement une jurisprudence de la Cour de cassation qui a censuré un arrêt de la Cour d'appel (de Lyon du 4 octobre 2012) qui avait jugé qu'il convenait d'appliquer dans ce cas le testament au pied de la lettre. La cour de cassation a en effet considéré en l'espèce qu'il y avait une ambigüité du fait du divorce.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Diogene11
Voir à ce sujet l'arrêt de la Cour de cassation Civile 1, 4 décembre 2013 pourvoi n° 12-27421 :
"...Qu'en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y... s'il n'était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d'époux, associant ainsi l'un et l'autre, et faisait référence, pour déterminer l'étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s'applique qu'au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l'intention de la testatrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Cass, Civ1, 4 décembre 2013 
pourvoi n° 12-27421) "

Il convient donc d'analyser le testament et tous autres écrits de la testatrice afin de connaître ses intentions...

Cdlt.
"
il y a 6 ans
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