Fonds séquestrés pour désaccord ; peuvent ils servir à rembourser une dette comm
Sujet (Cloturé) initié par Véro, il y a 6 ans - 3408 vues
Bonjour, Mon ex-conjoint et sommes depacsée et nous avons vendu notre maison suite à notre séparation. Nous étions en indivision 50/50. Le jour de la signature de la vente, le notaire m'a convoqué à part avec lui pour m'annoncer que monsieur me réclamait une somme conséquente ( dossier monté avec le notaire sans que j'en sois informée au préalable) , la moitié des frais de notaire, un reliquat de travaux, au moment de l'acquisition de ce bien (Il a fournit toutes les factures qui prouve le transfert de son compte vers notaire et entreprise de travaux). Au final il recupèrerai la totalité du surplus de la vente, me plongeant dans une situation déjà très critique . Je suis actuellement surendettée, obligée suite à cet argent que je n'ai pu toucher de contracter un nouveau prêt. J'ai refusé de signer et l'argent est donc séquestré depuis plusieurs mois. Nous avons un regroupement de crédit en commun qui représente une somme importante que nous remboursons tous les mois...je suis noyée ! Cet argent peut il servir à rembourser une partie de cette dette commune et par quel processus, puisqu'il n'y a pas d'accord.
Je vous remercie de.votre aide et de vos conseils.
Bonjour et merci pour votre réponse. Puis-je informer le créancier que je ne peux pas participer au remboursement et lui indiquer que des fonds sont séquestrés chez le notaire? Les échéances sont actuellement prélevées sur le compte de mon ex-conjoint qui me harcèle pour que je lui fasse un virement de la moitié sur son compte tous les mois, ce que je ne peux plus faire au vue de mon surendettement ? Puis je procéder ainsi ? Merci pour votre réponse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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