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Question résolue par Maître Oumou MINET
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Oumou

Div par consentement mutuel en france - reconnaissance en république dominicaine
Sujet initié par Azur, il y a 6 ans - 4552 vues

Bonjour,
Je suis de nationalité française et mon époux de nationalité dominicaine.
Nous nous sommes mariés en République dominicaine et notre mariage a été transcrit sur les registres de l'Etat-civil à l'ambassade de France en RD.
Nous vivons ensemble en France et avons 1 enfant en commun.
Nous allons divorcer par consentement mutuel en France.
La reconnaissance de ce type de divorce est-elle effective en République dominicaine ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
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6 réponses
Madame, Monsieur,

Etant donné que le mariage a été célébré à l'étranger, il est préférable de divorcer devant le juge. Le divorce par consentement mutuel est envisageable et suppose un accord des époux sur le principe du divorce.
Vous pourrez à l'issue de la procédure retranscrire le divorce sur votre acte d'état civil et

Espérant avoir répondu à votre question.

VBD
il y a 6 ans
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Nainbat
Bonjour
Pourriez vous me renseigner, sur la procédure à suivre pour prononcer un divorce lorsque moi étant française je vis en France avec ma fille et mon mari est dominicain, il vit en République dominicaine.
Nous sommes mariés en France.
Lui à priori il peut divorcer sans souci la bas sans problème mais pour moi quelle est la procédure à suivre ?

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

ce type de divorce n'est pas reconnue en République Dominicaine.

Vous devrez engager une procédure judiciaire de divorce, quand bien même vous soyez d'accord tout.

Puis, il sera nécessaire d'engager une procédure dite "d'exequatur" afin que le divorce prononcé en France soit reconnu en République Dominicaine.

Dans les 2 cas, un avocat sera nécessaire.

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton prévu à cet effet si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement.

Léa Mendoza
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Azur
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Donc si je comprends bien c'est la procédure de divorce par consentement mutuel avant le 01/01/2017 qui est requise pour notre situation.
Aurons-nous la possibilité de nous faire faire assister par le même avocat ?
C'est lui qui déposera la requête au JAF qui nous convoquera à une audience et nous entendra séparément afin que nous réitérions notre consentement ?
Bien cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Il s'agit bien d'une procédure de divorce judiciaire, vous devez avoir chacun un avocat différent. L'un des avocats déposera la requête et le JAF vous convoquera en audience de conciliation pour vous entendre effectivement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

VBD
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Azur
Rebonjour,
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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