Bonjour et merci Maitre,
Pouvez vous m'éclairer sur un point, j'ai lu que je pouvais demander à mon ex conjoins un loyer étant donné qu'il habite toujours dans notre maison.
Cela s'applique t'il à mon cas ?
Merci de votre réponse.
il y a 6 ans
Chère Madame,
Une indemnité d'occupation est due en principe quand une personne habite seul un bien dont elle n'est pas propriétaire à 100 %.
Mais tant qu'une décision de justice ne constate pas cette jouissance isolée, le principe de l'indemnité d'occupation ne peut pas être opposé à une personne qui le conteste.
Pour un bien indivis, la seule possibilité est de vendre le bien.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
Votre bien dévoué
il y a 6 ans