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Document definitif du divorce
Sujet initié par siger50, il y a 6 ans - 3480 vues

Bonjour, pouvez vous me dire quand je recevrai le document officiel de mon Divorce venant de signer , mon ex et moi le document d'acquiescement ,, à quoi sert ce document réellement ! que fait l'avocat avec ce document , il peut le garder dans la duree et nous faire attendre pour avoir le document officiel du divorce , nous nous posons la question vu la lenteur de la justice en France
Divorce débuté au mois de juillet 2013 , incroyable mais vrai , le document devrait nous parvenir en papier cadeau , je pense
Bonne journee à vous
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

L'acte d'acquiescement est l'acte qui permet de faire retranscrire votre divorce à la fois sur votre acte de mariage ainsi que sur vos actes de naissance respectifs. Après cette formalité effectuée votre divorce est opposable aux tiers.

En ce qui vous concerne le document officiel de votre divorce est ce que l'on appelle communément la Grosse du Jugement de divorce, c'est-a-dire le Jugement revêtu de la formule exécutoire.

espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Marie
Bonjour tout depend de quelle ville vois etes et quelle departement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame

L'acquiescement est un document par lequel les parties informent de leur intention de ne pas faire appel du jugement de divorce.
Ce document est très utile car il évite de devoir signifier le jugement de divorce, de devoir attendre le délai d'appel d'un mois, et évite également à votre avocat les diligences nécessaires à l'obtention d'un certificat de non appel.Le document d'acquiescement renseigne sur le caractère définitif du jugement de divorce.
A la réception de l'acquiescement, votre avocat n'a plus qu'à la transmettre à la mairie de votre mariage pour qu'il soit procédé à la transcription sur vos actes civils, ce qui doit être rapide normalement.
Dans le doute, vous pouvez très bien contacter le service d'état civil de votre mairie de mariage afin de vous assurer que la demande de transcription a bien été reçue par leur service et leur demander leur délai de traitement.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Bien à vous,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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