Cher Monsieur,
D'une part, la déclaration obligatoire sur l'honneur ne doit être annexée à la Convention de
divorce que dans l'hypothèse où il est prévu le versement d'une prestation compensatoire au bénéfice de votre épouse.
Il arrive parfois que le notaire exige la transmission de cette déclaration en l'absence d'une telle prestation compensatoire, mais cela ne résulte d'aucune obligation légale.
Concernant le pourcentage de 2,5 % perçu par l'administration, il s'agit du droit de partage qui ne s'applique qu'aux biens partagés (déduction faite des dettes et frais notariés). Je ne vois pas pourquoi cela s'appliquerait à vos comptes bancaires.
J'espère avoir répondu à vos interrogations
Votre bien dévouée,
Mylène UNGER
Avocat à la Cour