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Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Indemnité de jouissance privative et
Sujet (Cloturé) initié par Futur divorcé, il y a 6 ans - 5264 vues

Bonjour,

Mon épouse m’annonce qu’elle quitte le domicile conjugal dans un mois (sans discussion ou même mon accord)
Elle m’annonce que je devrais payer l’intehrali Du crédit (a nos 2 noms, bien indivis 50/50) et que je devrais en plus lui payer une indemnité de jouissance privative du bien puisqu’elle ne sera plus là pour profiter du bien commun,
La loi m’y obligé dit-elle.
Or je n’ai pas demandé à ce qu elle parte ni à le retrouver seul à payer toutes les charges communes que je ne pourrais de toute façon payer seul.
Dans le cadre d’un abandon de domicile de mon épouse, suis je redevable de cette indemnité de jouissance ??
Je trouve ça un peu fort de devoir lui payer son loyer en plus de la totalité du crédit juste parce qu’elle a choisi seule de vivre ailleurs....
Et que se passe t il si elle continue de venir à la maison la journée pour son activité sans y dormir ?

Merci de vos réponses
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Chère Monsieur,

Les propos de votre épouse sont erronés.

Voici les règles qui s'appliquent lorsqu'un couple se sépare et qu'un des deux conjoints occupe seul le domicile conjugal, bien immobilier pour lequel les époux sont coindivisaires à 50/50:

1/ Le conjoint qui reste dans le bien immobilier l'occupe à titre gratuit jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation
2/ Lors de l'audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales va décider si le conjoint qui va occuper seul le bien immobilier commun, va l'occuper à titre gratuit ou onéreux. Si le conjoint est condamné à l'occuper à titre onéreux, il est effectivement condamné à verser une indemnité d'occupation, mais il n'aura à la verser qu'au moment des opérations de partage
3/ Concernant le crédit immobilier, vous êtes solidairement tenus à le rembourser. Il n'y a absolument aucune règle légale qui prévoit que celui qui occupe seul le bien ait à prendre en charge seul l'intégralité du crédit immobilier. Puisque vous êtes coindivisaire à 50/50 elle est tenue de le rembourser tous les mois à 50%. Ce qui est certain, c'est que si vous étiez défaillants à rembourser le crédit à la banque, cette dernière se retournera contre vous deux, sans distinction.
4/ Pour finir, s'il est convenu entre vous que Madame continue à avoir la jouissance du bien pour y travailler le jour, il va de soi qu'aucune jouissance exclusive ne vous sera accordée, et Madame ne pourra aucunement prétendre à une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation ne peut être due que si vous avez la jouissance EXCLUSIVE du bien et Madame devra vous rendre les clefs sans possibilité d'y rentrer.

J'espère avoir répondu à vos interrogations,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Coue
futur divorcé
Je vous remercie maître, c’est un peu plus clair.
Vous parlez d’ordonnance de non conciliation.
Cette indemnité est elle due en cas de divorce par consentement mutuel ?
Cependant j’avais cru comprendre que l’abandon du domicile conjugal était une faute importante ?
Cela n’a donc aucun impact sur cette indemnité de jouissance ?
Je n’ai pas demandé à ce qu elle parte, il n’y a D’ailleurs eu aucun débat sur le sujet....
Je vous remercie pour votre attention
il y a 6 ans
futur divorcé
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,

Par nature, un divorce par consentement mutuel implique que vous vous soyez entendus au préalable sur toutes les conséquences du divorce, donc également sur l'occupation gratuite ou onéreuse du bien conjugal, à défaut vous ne pourrez opter pour ce divorce.
L'abandon du domicile conjugal vient souvent acter la fin d'un couple, ce n'est pas considéré comme une faute en soi et est sans incidence sur l'indemnité de jouissance.
Il faut être deux pour la naissance d'un couple...mais un seul peut y mettre fin et c'est une bonne chose en 2018 :-)
Il est vrai que cela a des incidences fâcheuses lorsqu'il existe un bien commun, mais vous pouvez très bien prendre la décision de le mettre en location si Madame refuse de payer sa part de crédit.

Bien à vous,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
futur divorcé
Je vous remercie des réponses
Bon dimanche à vous
il y a 6 ans
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