Indemnité de jouissance privative et

Sujet (Cloturé) initié par Futur divorcé, il y a 6 ans - 5295 vues

Chère Monsieur,

Les propos de votre épouse sont erronés.

Voici les règles qui s'appliquent lorsqu'un couple se sépare et qu'un des deux conjoints occupe seul le domicile conjugal, bien immobilier pour lequel les époux sont coindivisaires à 50/50:

1/ Le conjoint qui reste dans le bien immobilier l'occupe à titre gratuit jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation
2/ Lors de l'audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales va décider si le conjoint qui va occuper seul le bien immobilier commun, va l'occuper à titre gratuit ou onéreux. Si le conjoint est condamné à l'occuper à titre onéreux, il est effectivement condamné à verser une indemnité d'occupation, mais il n'aura à la verser qu'au moment des opérations de partage
3/ Concernant le crédit immobilier, vous êtes solidairement tenus à le rembourser. Il n'y a absolument aucune règle légale qui prévoit que celui qui occupe seul le bien ait à prendre en charge seul l'intégralité du crédit immobilier. Puisque vous êtes coindivisaire à 50/50 elle est tenue de le rembourser tous les mois à 50%. Ce qui est certain, c'est que si vous étiez défaillants à rembourser le crédit à la banque, cette dernière se retournera contre vous deux, sans distinction.
4/ Pour finir, s'il est convenu entre vous que Madame continue à avoir la jouissance du bien pour y travailler le jour, il va de soi qu'aucune jouissance exclusive ne vous sera accordée, et Madame ne pourra aucunement prétendre à une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation ne peut être due que si vous avez la jouissance EXCLUSIVE du bien et Madame devra vous rendre les clefs sans possibilité d'y rentrer.

J'espère avoir répondu à vos interrogations,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Coue