Vente d'un bien immobilier avant le divorce et partage du produit de la vente

Sujet initié par isalore, il y a 6 ans - 15319 vues

Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois, s'agissant des comptes bancaires, si nous nous entendons pour partager verbalement les sommes portées sur le compte joint (donc avec la somme perçue pour la vente de notre maison) en transférant la moitié du solde sur notre compte individuel, n'y aura-t-il pas de souci au moment du divorce si par exemple mon mari a moins d'argent sur son compte que moi du fait qu'il pourrait avoir dépensé une partie de la dite somme ? si l'avocat demande le relevé de nos comptes perso et qu'un des 2 conjoints a un solde supérieur, doit-il reverser à l'autre la moitié de la différence ?
Je m'inquiète car mon mari est OK pour un partage verbal des sommes pour éviter de payer le droit de partage, mais il est assez dépensier (jeux) .
Par ailleurs, doit-on attendre la signature chez le notaire de la vente de la maison avant d'engager la procédure de divorce, ou peut-on l'engager dès signature du compromis de vente (délai des 10 jours de rétractation passés) ?

Bonjour,

Si le bien immobilier est vendu, il n'y aura pas d'état liquidatif et l'avocat ne vous demandera pas le solde de chacun des comptes bancaires. En conséquence, peu importe que l'un des deux comptes personnels ait un solde supérieur à l'autre... Dans votre cas, compte tenu de la prodigalité de votre conjoint et de son addiction aux jeux, vous avez intérêt à finaliser le divorce dans les meilleurs délais.

En réponse à votre deuxième question, il convient de réaliser la vente avant d'engager la procédure de divorce, au motif que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de l'assignation en divorce (et parfois même antérieurement, si le juge le décide à la demande de l'un ou des deux époux, à la date de séparation effective des conjoints. Ceci permettra de ne pas établir un état liquidatif et d'éviter le droit de partage (partage verbal des disponibilités bancaires sans acte).

Cordialement.

Bonjour
Merci pour votre réponse qui m'éclaire.
Une dernière chose : après la vente de la maison pourrais-je acheter un bien immobilier à mon nom dès l'engagement de la procédure de divorce ou dois-je attendre que le divorce soit prononcé ?
Cordialement

Bonjour,
Il est conseillé d'attendre la fin de la procédure de divorce pour l'acquisition d'un bien immobilier en propres du fait que vous êtes sous le régime de la communauté légale.

Ci-après une réponse plus détaillée à votre question sur le alexia.fr :

"Un achat risqué, dû au régime de communauté de biens
L’achat d’un bien immobilier au cours d’un divorce s’avère compliqué si les époux sont sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, ou s’ils ont choisi la communauté universelle par contrat de mariage.

En effet, la communauté de biens dure tant que le mariage n’est pas dissous. Elle subsiste donc jusqu’au prononcé du divorce par le juge ou jusqu'au dépôt de la convention de divorce amiable chez un notaire. Mêmes séparés, après l’ordonnance de non-conciliation, les époux sont donc toujours sous le régime de la communauté. Celui-ci implique que tout achat d’un bien par l’un des époux, même séparément, appartient aux deux.

Si un bien immobilier est acheté au cours de la procédure de divorce, il tombera donc dans le patrimoine de la communauté et sera partagé au moment de la liquidation.

Deux solutions sont possibles pour éviter une telle situation :

la déclaration de remploi.
la rétroactivité des effets patrimoniaux.
Mais l’une est financièrement contraignante, et l'autre risquée.

Bon à savoir
L’achat d’un bien au cours de la procédure de divorce ne pose aucun problème si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens. Les patrimoines étant indépendants, l’un des conjoints est libre d’acheter un bien immobilier sans risque.

La déclaration de remploi dans l'acte d'achat : l'exigence de fonds propres
La déclaration de remploi est une clause à insérer dans l’acte d’achat du bien immobilier. Elle peut permettre de faire reconnaître que le bien immobilier est un bien propre de l’époux. Mais une exigence particulière s’attache à cette clause : l’achat doit être impérativement fait avec des fonds propres, c’est-à-dire n’appartenant pas à la communauté. Le financement peut provenir d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien immobilier propre.

La déclaration de remploi précise l’origine des fonds, attestant qu’il s’agit de fonds propres et que l’acheteur les utilise pour investir dans un nouveau bien. Cette clause permet ainsi que le nouveau bien immobilier ne tombe pas dans la communauté et ne soit pas partagé entre les époux. Elle ne nécessite pas non plus l’accord de l’autre conjoint.

Sans fonds propres, l’époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux.

La rétroactivité des effets patrimoniaux : possible, mais sans effet envers les tiers
Le bien immobilier peut être considéré comme propre :

si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée.
si la date d’achat est postérieure à la dissolution de la communauté.
Pour ce faire, lors d'un divorce judiciaire, un époux peut demander à ce que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, c’est-à-dire à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Ce qui signifie que la dissolution de la communauté sera rétroactive : elle ne prendra plus effet au prononcé du divorce, mais concernera aussi tout ce qui est survenu depuis la date de l’ordonnance.

Dans le cas où la rétroactivité des effets patrimoniaux s’applique, la date d’achat doit être postérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, le bien acheté pourra être rétroactivement considéré comme un bien propre.

Au cours d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent également insérer dans leur convention de divorce une clause prévoyant la rétroactivité des effets patrimoniaux. Il existe cependant des risques quant aux possibilités de contestation d'une telle clause ainsi que de la convention dans son ensemble.

Dans tous les cas, cette solution n’est valable que si le divorce est mené à son terme. Et elle présente un risque majeur concernant les tiers, notamment les créanciers. Le divorce n’est en effet opposable aux tiers qu’à la date de sa transcription sur les registres d’état civil. La rétroactivité ne leur est pas opposable.

Le bien est considéré comme propre dans les rapports entre époux, mais commun par les créanciers. Ce qui signifie qu’un créancier pourra saisir ce bien si l’ex-époux du propriétaire est débiteur d’une créance. Celui qui a acquis le bien ne pourra pas se protéger d’une telle manœuvre puisqu'il n'y a pas de rétroactivité.

Il est donc préférable, dans la plupart des cas, d’attendre que le divorce soit prononcé avant tout investissement.

A retenir
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont toujours sous le régime de la communauté de biens. Un bien immobilier acheté par l'un des époux durant la procédure de divorce tombera dans le patrimoine commun.
Pour que le bien immobilier soit un bien propre, l'époux peut faire une déclaration de remploi. C'est une clause à insérer dans l'acte d'achat. Mais pour qu'elle soit possible, le bien doit être acheté avec des fonds issus du patrimoine propre de l'époux (donation, héritage, etc).
Un époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux. Si la date d'achat est postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, ou à une date déterminée dans la convention de divorce amiable, le bien sera considéré comme propre. A condition que le divorce ait été mené à son terme.
Cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers. Tout bien acheté au cours de la procédure de divorce sera considéré comme un bien commun. Les créanciers pourront donc éventuellement le saisir si l'ex-conjoint a des difficultés financières."

Bonjour
Merci beaucoup Diogène53 pour toutes ces précisions très claires.
Bien cordialement

Bonjour, avez vous réussit à divorcer sans être obligé de partager vos comptes personnels ? vos cas m'intéresse je suis dans la même problèmatique.
Cordialement