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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Loyer a titre onereux
Sujet (Cloturé) initié par corine80, il y a 6 ans - 4059 vues

Bonjour,
mon ex a demandé avec son avocate un loyer a titre onereux donc a partir de la conciliation 06 2015
de ce fait je suis partie et en depression! en location des sept 2015 !!pourquoi je devrais payer jusqu a la vente de la maison ???ne l occupant plus !et cest d une injustice!! le logement commun etant fini de payer depuis un moment
merci de votre aide

Merci de vos réponses
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L'indemnité d'occupation versée correspond à l'utilisation exclusive par l'occupant, seul, d'un bien qui est commun, l'autre propriétaire étant contraint de son côté de pourvoir à son relogement.

Vous ne devez une indemnité d'occupation à votre ex que pendant la période où vous occupez effectivement le bien, et ce depuis l'ONC jusqu'à la date de votre départ, c'est l'application stricte de la loi et de la décision rendue.

Cette indemnité sera calculée et versée lors de la liquidation de la communauté, en attendant vous n'avez rien à payer.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
corine80
Merci, vous avez répondu à ma question.
je vous en sais gré merci beaucoup maitre
bien cordialement

mais la notaire ma fait payer de l onc a la vente de la maison !!
et non mon depart soit 11 mois de plus !!! il fallait parait il avoir laccord de mr
et cest la loi dit elle !!! honteux
il y a 6 ans
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