Urgent svp - droit d hébergement pendant les congés d'été
Sujet (Cloturé) initié par HOPE2102, il y a 6 ans - 4429 vues
Bonjour,
Mon jugement provisoire suite à l'audience de non conciliation précise que le père a la moitié des congés d'été (ce n'est pas écrit vacances scolaires comme pour les petites vacances) : la première et 3e quinzaine en année paire et 2e et 4e en année impaire. Nous n'avons aucune autre précision.
Le père compte à partir des vacances scolaires et non à partir du 1er juillet. Est ce correct?
Le calendrier éducation nationale paru au journal officiel pour notre zone indique début des vacances le samedi 7 juillet et reprise le lundi 3 septembre. Le père dit qu'il peut venir chercher les enfants le vendredi 6 juillet sortie des classes jusqu'au samedi 21 juillet pour sa première quinzaine. (et non jusqu'au vendredi)
Pouvez-vous m'éclairer sur le découpage correct car la date approche et les conflits avec.
( j'ai proposé un accord mais il ne veut pas en parler, nous serons tous les 2 devant l'école et il menace d'appeler la gendarmerie, je ne veux pas infliger cela à mes enfants mais aucune des personnes consultées ne répond la même chose)
En effet le décompte s'effectue à compter du 7 juillet date officielle des vacances estivales. Le père de vos enfants doit donc les récupérer le 7 pour la première quinzaine jusqu'au samedi en quinzaine soit le 21.
Tentez le plus possible de vous accorder avec le père de vos enfants.
Vous pouvez éventuellement lui indiquer que les enfants nécessitent d'avoir leurs affaires personnelles pour les vacances et qu'il serait inconfortable pour ces dernières de les avoir à l'école.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je précise que le père me demande de ne plus le contacter à ce sujet et qu'il refuse tout accord. L'école de mes enfants ne sait pas comment réagir à la sortie des classes, je ne sais plus quoi faire.
Si le Jugement ne précise pas que le parent doit récupérer les enfants dès la sortie des classes à l’occasion des périodes de vacances alors il convient de tenir compte de la date officielle.
Ayez sur vous le Jugement lors de la dernière journée de cours pour le présenter au personnel de l'école.
Prenez attache avec l'Avocat qui vous à accompagner lors de la procédure de divorce pour tenter de trouver une solution amiable.
Rien n'est précisé pour les vacances petites ou grandes vacances.
Pour les we oui, il est précisé sortie des classes le vendredi un we sur deux et c'est sur base de cela que le père m'indique qu'il est dans son droit car selon lui c'est applicable aux vacances.
Je me suis déjà rapprochée de l'avocate qui m'a représentée mais rien n'y fait le père ne change pas d'avis.
Il précise que si l'on découpe 4 quinzaines à partir du 07/07 il reste le dimanche 2/09 qui est non "attribué" alors qu'avec son calcul 6 juillet +15 jours et ainsi de suite cela court jusqu'au 3/09 reprise des cours.
A priori, la précision sur la récupération des enfants dès la sortie de l'école ne s'applique qu'aux périodes hors vacances scolaires.
En principe, pour cette année le découpage par quinzaine peut etre le suivant :
- Période 1 : du 7 juillet au 21 juillet - Période 2 : du 21 juillet au 4 août - Période 3 : du 4 aout au 18 août - Période 4 : du 18 août au 1er septembre
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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