Sujet initié par palace 75, il y a 6 ans - 3071 vues
Bonjour, Ma fille en instance de divorce doit vendre sa maison achetée en commun avec son mari. Moi la mère, j'ai donné à ma fille 20000 euros pour acheter cette maison. Puis je récupérer cet argent ,j'ai des preuves bancaires,mais nous ne sommes pas passés chez le notaire pour ce don.Merci
Bonjour, votre fille pourra essayer de démontrer cette donation et demander une récompense à la communauté mais la procédure sera longue et incertaine..
Il faudra prouver l’existence même de l’argent, et un élément justificatif de cette donation et démontrer que cette argent a été affectée à due concurrence à l'acquisition du bien immobilier....
Si ces preuves sont apportées et si elle prouve que l’argent que vous lui avez donné a servi (à due concurrence) à acquérir un bien immobilier, ou tout autre bien prenant de la valeur, l’argent apporté à la communauté sera alors réévalué en fonction du prix de vente du bien ou de sa valeur à la date du partage.
Il aurait été évidemment préférable d'indiquer dans l'acte d'acquisition qu'il s'agissait d'un emploi de deniers propres comme provenant de la donation que vous lui avez consentie (C'est très simple ..), évitant ainsi toute procédure judiciaire...
S'agissant de sommes d'argent, la récompense, si elle est obtenue à l'amiable ou judiciairement, pourra être réévaluée dans les mêmes proportions que le même bien immobilier entre sa valeur à la date d'achat et sa valeur au moment du partage.
Il convient de vous rapprocher d'un avocat. Comme je l'ai indiqué, faute de clause d'emploi de deniers propres dans l'acte de vente (provenant de la donation que vous avez consentie), la procédure risque d'être longue et incertaine.
NB : Dans un acte de donation de somme d'argent, il est préférable de prévoir un acte notarié, lequel pourra indiquer, si les parties le souhaitent, que le rapport de la donation sera effectué à la valeur nominale (et sans réévaluation ou dévaluation.....).
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